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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/07/2022
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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 19/07/2022
. La question de l'autonomie fiscale est un vrai sujet de débat. Les décisions qui ont été prises à l'occasion des lois successives ont affaibli nos collectivités territoriales. Nous sommes nombreux à siéger à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la question de la planification écologique est un sujet qui nous tient à cœur et engage nos territoires.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/07/2022
Vous reconnaissez l'importance des petites lignes ferroviaires et vous dites avoir inversé la tendance. Or, entre décembre 2016 et décembre 2021, 430 kilomètres de petites lignes ont été fermés – et la Haute-Vienne n'a pas été épargnée ! Le groupe Socialistes et apparentés a toujours défendu l'idée d'un moratoire sur leur fermeture et sur la suppression des services en gare. Qu'envisagez-vous de faire pour redonner la priorité aux petites lignes ferroviaires ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/09/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/09/2022
La transition écologique et énergétique fait l'objet, au sein du groupe Socialistes et apparentés, d'un engagement constant au service d'un projet ambitieux. Vous en appelez régulièrement aux élus locaux afin de bâtir un nouvel agenda territorial global et interministériel. Dans le même temps, les collectivités territoriales, qui réalisent près de 70 % de l'investissement public, voient leurs capacités s'amenuiser. Le contexte, marqué à la fois par l'érosion persistante des dotations, la hausse spectaculaire des prix de l'énergie et l'inflation, est particulièrement défavorable. Comment relever le défi de la transition écologique et énergétique ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/09/2022
Merci, Monsieur le rapporteur, pour votre exposé et pour cette proposition de loi. Vous nous donnez l'occasion de débattre de mesures utiles pour accélérer la dynamique de réduction des déchets plastiques dans notre pays. Je ne m'appesantirai pas sur un constat que nous partageons toutes et tous, ni sur l'ampleur des dégâts déjà causés par les pollutions plastiques. Permettez-moi néanmoins d'insister sur un chiffre : en France, selon une étude publiée par Citeo en novembre dernier, seuls 29 % des emballages en plastique sont recyclés. Certes, c'est 6 points de plus qu'en 2016, mais nos résultats demeurent très en deçà de ceux obtenus par nos voisins ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/09/2022
Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport détaillant les mesures prévues pour accompagner les acteurs publics et privés dans leurs efforts de réduction de l'usage des plastiques. Ce thème a été évoqué à plusieurs reprises et, puisque nous ajoutons des restrictions à des dispositions issues, notamment, de la loi AGEC, il conviendrait d'instaurer des dispositifs de soutien financier et technique pour accompagner les acteurs concernés par la loi, si elle est adoptée.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/09/2022
Monsieur le rapporteur, je salue votre initiative de remettre à l'ordre du jour du Parlement le problème de l'engrillagement des espaces naturels. Je crois que nous pourrons nous entendre sur un ensemble de propositions qui répondent à l'aspiration des habitants de nos territoires à la préservation de la biodiversité des espaces naturels et des paysages. Le rapport remis au ministère de la transition écologique en 2019 par le CGEDD et le CGAAER atteste d'un impact indéniable de l'engrillagement sur la biodiversité. Il note également que l'engrillagement participe à la fragmentation de l'habitat, plus particulièrement dans les territoires forestiers, mais ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/09/2022
Il convient de distinguer ceux qui sont chargés de l'élaboration des documents d'urbanisme de ceux qui les appliquent. Ce sont plutôt les plans locaux d'urbanisme intercommunal (PLUI) qui se développent mais l'autorité d'application demeure le maire. Cet amendement me surprend un peu car je ne vois pas en vertu de quoi un président d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), qui peut être compétent pour élaborer un PLU, pourrait émettre un avis sur l'implantation d'une clôture alors qu'il n'a pas autorité en matière d'urbanisme.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 04/10/2022
Vous n'avez pas répondu aux questions sur la ligne Limoges-Angoulême. Avant de devenir ministre et alors qu'il était député de cette deuxième circonscription de Haute-Vienne, votre prédécesseur s'était engagé à la rouvrir. Pourtant, elle est toujours fermée et nous ne voyons pas arriver sa réouverture. Quelles sont vos perspectives pour cette ligne ? Je salue votre volonté d'aboutir aussi rapidement que possible à la signature des volets « mobilités » au sein des CPER. Les crédits seront-ils à la hauteur des enjeux ? Je souhaite aussi évoquer le sujet du fret fluvial… Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Les collectivités locales de tout niveau ...
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 05/10/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/10/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/10/2022
Je salue votre engagement en faveur d'un domaine qui nous est cher. Nous serons à vos côtés pour faire avancer la cause tout au long du processus législatif. Comment le Fonds vert s'articulera-t-il avec les autres financements mobilisables par les collectivités – je pense à ceux de l'Ademe, à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), ou encore à la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) ? En ce qui concerne la TGAP, son augmentation et celle des recettes qu'elle produit dans les territoires ne vous auront pas échappé. Seriez-vous favorable à une affectation plus importante – voire totale – de cette taxe à ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/10/2022
Je vous interroge de nouveau sur la TVA à taux réduit : à ma connaissance, le secteur de la réparation y échappe. Est-ce bien le cas ? Si oui, une évolution est-elle possible ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022
Stéphane Delautrette, rapporteur pour avis
Stéphane Delautrette Cet amendement vise à augmenter les crédits du fonds pour l'économie circulaire géré par l'Agence de la transition écologique (Ademe), à hauteur de 100 millions d'euros. En effet, ce fonds est doté de 210 millions d'euros en 2023, ce qui, là encore, n'est pas suffisant pour atteindre les objectifs de réduction et de recyclage des déchets prévus par la loi Agec.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022
Stéphane Delautrette, rapporteur pour avis
Stéphane Delautrette Cet amendement vise à doter l'Ademe de 20 millions d'euros supplémentaires en faveur du soutien aux structures de l'économie sociale et solidaire spécialistes du réemploi et de la réutilisation. Comme je l'ai montré dans l'avis budgétaire, les crédits du fonds pour l'économie circulaire ne sont pas suffisamment orientés vers le réemploi et la réutilisation.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022
Stéphane Delautrette, rapporteur pour avis
Stéphane Delautrette Cet amendement propose d'augmenter de 200 millions d'euros les crédits du fonds chaleur de l'Ademe. En effet, lors des auditions que j'ai pu réaliser tout au long de l'élaboration de mon avis budgétaire, les différents acteurs ont fait état du manque de crédits du fonds, de l'inflation qui augmente le coût des travaux, mais aussi de la nécessité d'accroître les enveloppes budgétaires consacrées à des projets menés dans des collectivités territoriales de petite taille, qui sont souvent plus coûteux. Je ne vous rappelle pas les avantages de la chaleur renouvelable, que j'ai détaillés lors de la présentation de l'avis.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022
Stéphane Delautrette, rapporteur pour avis
Stéphane Delautrette C'est un avis favorable, puisque je proposais tout à l'heure une augmentation des crédits du fonds chaleur d'un montant bien plus important.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022
Stéphane Delautrette, rapporteur pour avis
Stéphane Delautrette Avis favorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022
Stéphane Delautrette, rapporteur pour avis
Stéphane Delautrette Je partage tout à fait votre constat concernant l'impact environnemental des terrains de golf. Je m'interroge toutefois sur le financement public du dispositif : si j'ai bien compris, vous proposez une subvention intégrale de la reconversion. C'est la raison pour laquelle je donne plutôt un avis de sagesse à cet amendement.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022
Stéphane Delautrette, rapporteur pour avis
Stéphane Delautrette Nous connaissons tous l'importance des enjeux liés au stockage de l'énergie. Comme vous l'indiquez dans votre présentation, il est nécessaire de renforcer les moyens de l'Ademe pour faire émerger des solutions innovantes. Je donne donc un avis favorable à cet amendement.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022
Stéphane Delautrette, rapporteur pour avis
Stéphane Delautrette Cette méthodologie des budgets verts, déjà mise en œuvre par l'État, s'est révélée utile pour identifier les dépenses favorables à l'environnement et pour accroître la transparence sur les dépenses qui, au contraire, sont néfastes pour l'environnement. Étendre cet exercice aux collectivités territoriales me semble utile. C'est la raison pour laquelle je suis favorable à cet amendement qui, tout en proposant un montant supérieur, va dans le même sens que celui déposé par mon collègue Gérard Leseul et que j'ai cosigné.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022
Stéphane Delautrette, rapporteur pour avis
Stéphane Delautrette Je souhaite insister sur un point. Il s'agit de permettre le développement d'outils méthodologiques et d'accompagnement des collectivités dans la mise en œuvre de cette démarche. L'Ademe joue justement ce rôle central d'accompagnement des collectivités. Le choix de cet opérateur de l'État me paraît donc important. Avis favorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022
Stéphane Delautrette, rapporteur pour avis
Stéphane Delautrette J'émets un avis favorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022
Stéphane Delautrette, rapporteur pour avis
Stéphane Delautrette Je voudrais intervenir en faveur de cet amendement parce qu'au-delà de l'aspect sécuritaire, se pose aussi la question des émissions liées à la défaillance de l'entretien du véhicule. Un véhicule bien entretenu est un véhicule qui consomme moins et émet moins de particules et de gaz à effet de serre (GES). Cet amendement va dans un sens que nous partageons tous.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022
Stéphane Delautrette, rapporteur pour avis
Stéphane Delautrette Cet amendement porte sur les conditions de travail des inspecteurs des ICPE, sujet que j'ai rappelé dans mon rapport et que notre collègue Damien Adam a abordé dans son rapport sur l'accident de l'usine Lubrizol, dans lequel il a montré que le nombre d'inspections de ces installations avait diminué. Cette demande de rapport me semble pertinente, donc avis favorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/10/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/10/2022
Le rapport pour avis souligne à juste titre le manque de visibilité et de lisibilité des politiques actuelles en matière d'aménagement du territoire. Ces dernières années, le Gouvernement a beaucoup communiqué sur des programmes s'adressant à des catégories de territoires spécifiques, comme Action cœur de ville, axé sur les villes moyennes, Petites villes de demain ou Territoires d'industrie. Mais peut-on véritablement parler d'une politique d'aménagement du territoire quand tout est ainsi segmenté ? Il nous semble qu'il manque une vision globale. Il manque aussi des financements. Les élus ont pu croire que ces programmes leur donneraient accès à de ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/10/2022
Nous nous réjouissons de l'augmentation globale de l'enveloppe dédiée à la mission « Recherche et enseignement supérieur », qui progresse de près de 1,1 milliard d'euros. Toutefois, la majeure partie de ces crédits sera affectée à des dispositifs bien précis tels que la mise en œuvre de la LPR ou la revalorisation du point d'indice, qui mobilise à elle seule 900 millions d'euros. C'est sans compter l'augmentation du coût de l'énergie rappelée par de nombreux collègues. Aussi, de nombreux domaines de la recherche ne bénéficieront pas, ou trop peu, de l'augmentation des crédits du ministère. La recherche dans le domaine du développement durable ne ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022
Cet amendement vise à augmenter les crédits dédiés aux voies navigables. Avec 8 500 kilomètres de voies navigables, la France possède le plus long réseau d'Europe, qui en compte 38 000. Il nous paraît opportun d'exploiter un tel potentiel.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022
À la faveur de la crise sanitaire, le vélo s'est installé dans la pratique de nos concitoyens, d'où la nécessité de renforcer le soutien à son développement. Tel est l'est l'objet de l'amendement.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022
Stéphane Delautrette, rapporteur pour avis
Stéphane Delautrette Le champ du programme 181 est particulièrement large : il couvre la prévention de nombreux risques, qu'ils soient naturels, technologiques, industriels, nucléaires ou miniers. Ce programme apporte également un soutien à l'économie circulaire et au développement des énergies renouvelables à travers le financement de l'Ademe. Après une présentation des crédits du programme 181, mon intervention portera plus particulièrement sur le fonds pour l'économie circulaire et le fonds chaleur gérés par l'Ademe. En 2023, le programme 181 sera doté de 1 141 millions d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et de 1 143 millions d'euros de crédits de paiement (CP), ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022
Stéphane Delautrette, rapporteur pour avis
Stéphane Delautrette Madame Brulebois, vous soulignez l'augmentation des crédits du programme 181. C'est une réalité. Vous saluez plus particulièrement l'augmentation de 17 % des crédits de l'Ademe et leur abondement par France 2030. Il faut nuancer : cette augmentation fait aussi suite à la disparition de certains crédits et le nombre de projets d'ores et déjà identifiés irait dans le sens d'un abondement plus important. Madame Guetté, vous soulignez la nécessité de renforcer les moyens afin de développer les énergies renouvelables. Je partage votre constat. Nous avons nous aussi déposé des amendements en ce sens. Monsieur Vatin, vous faites état de l'effondrement de la ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022
Stéphane Delautrette, rapporteur pour avis (Prévention des risques)
Stéphane Delautrette Les deux amendements sont presque les mêmes, la seule différence portant sur la compensation financière. L'amendement II-CD43 propose de créer un nouveau programme en faveur de l'économie circulaire, du réemploi et de la réutilisation, doté de 230 millions d'euros en 2023. Les moyens consacrés à cette politique sont largement insuffisants, comme j'ai eu l'occasion de le rappeler dans mon avis budgétaire. Ils sont en inadéquation avec les objectifs ambitieux fixés par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (« loi Agec »), comme la réduction de 15 % des quantités de déchets ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022
Stéphane Delautrette, rapporteur pour avis
Stéphane Delautrette En effet, la fréquence et l'intensité des risques naturels sont accrus par le changement climatique. Mme Jourdan en rappelait les différents épisodes, et notamment ceux, récents, survenus cet été. Pour réduire la vulnérabilité de certaines collectivités face à ces risques, le fonds Barnier a besoin de ressources supplémentaires. Je suis donc évidement favorable à cet amendement que j'ai cosigné.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022
Stéphane Delautrette, rapporteur pour avis
Stéphane Delautrette J'ai eu l'occasion d'auditionner l'Ineris dans le cadre de l'élaboration de mon avis budgétaire et effectivement, les réductions de subventions et d'effectifs consacrés à l'institut ont été importantes ces dernières années. Ces baisses significatives ont été concomitantes à un accroissement des besoins de l'État dans le domaine de la maîtrise des risques technologiques. De ce fait, cette évolution pourrait modifier à terme l'équilibre des recettes de l'Ineris en faveur du secteur privé, et donc remettre en cause son indépendance. Avis favorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 08/11/2022
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Commission des affaires économiques - Intervention le 15/11/2022
Notre groupe a érigé la rénovation thermique en priorité depuis 2018. Cette proposition de loi tombe à point nommé, quelques jours après le débat tronqué sur la mission Écologie, développement et mobilité durables du projet de loi de finances pour 2023, où la volonté d'une majorité de notre assemblée a été balayée d'un revers de main par le Gouvernement. L'essentiel de la politique de rénovation énergétique repose sur MaPrimeRénov'. Dès sa création, nous avions pointé du doigt ses défauts structurels : l'absence de condition de gain énergétique, ce qui favorise le saupoudrage et les travaux inutiles, et un taux de prise en charge ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/11/2022
La réécriture de l'article 1er rend caduc l'amendement CD750.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/11/2022
Les amendements identiques CD573 et CD1125 visent, eux aussi, à encadrer la possibilité de bénéficier des mesures dérogatoires. Afin de faire en sorte que ces projets soient vertueux d'un point de vue écologique, il s'agit d'insérer le mot « significative » après le mot « l'amélioration ».
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/11/2022
Il s'agit aussi de préfigurer les discussions à venir. La perspective de ce rapport nous garantirait qu'une discussion sur les moyens alloués à cet objet aura bien lieu dans le cadre de la discussion budgétaire.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/11/2022
Cet amendement vise à offrir aux personnes en difficulté avec l'outil informatique une assistance lors de la consultation des dossiers dans les espaces France Services.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
Cet amendement prévoit, pour les canalisations de transport d'énergie, un dispositif analogue à celui qui figurait dans l'article 5.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
Je retire l'amendement. Nous sommes prêts à travailler sur le sujet.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
Autant nous sommes favorables à l'exploitation des terrains artificialisés aux abords des axes routiers, autant nous sommes soucieux de la préservation des terres agricoles. Nous souhaitons donc nous aussi empêcher le changement d'affectation de celles qui sont situées aux abords des routes, qui risquerait de mettre en péril notre souveraineté alimentaire.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
Compte tenu de l'engagement de Mme la ministre, je retire l'amendement.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
Nous voterons l'amendement de Mme la rapporteure pour avis, exprimé en termes de surface, et retirons notre amendement dans la perspective de cette discussion.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
Le mot « notamment » pose en effet problème et mon amendement CD790 qui sera discuté plus loin propose de le supprimer.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
L'argumentation me laisse un peu perplexe. Le principe de l'exonération nous semble acceptable, mais le mot « notamment » fait craindre que les dérogations ne soient pas limitées aux cas énumérés.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
Cet amendement vise à étendre la possibilité d'autoconsommation collective à l'ensemble des réseaux publics de distribution, qu'ils soient en basse ou en moyenne tension.
