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Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Il s'agit par cet amendement de conditionner l'exonération de cotisations sociales à des critères sociaux et environnementaux. Dans une logique de développement responsable et durable, il convient de s'assurer que les entreprises qui vont bénéficier des exonérations de cotisations et d'impôts prévues au présent article respectent un certain nombre de ces critères, qui seraient définis par décret en Conseil d'État, et qui pourraient porter sur la qualité des emplois créés, sur les conditions de travail, sur la qualité du dialogue social, sur le respect de la stricte égalité salariale entre les femmes et les hommes, sur les écarts de rémunération ...
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Le Gouvernement a annoncé une revalorisation de 4 % des bourses étudiantes, donc inférieure au taux de l'inflation, qui atteindra 5,2 % en 2022, selon les prévisions de l'INSEE. Nous vous demandons de faire toute la lumière sur la perte de pouvoir d'achat que subissent les étudiants boursiers.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Il concerne les jeunes, plus précisément les étudiants : il est important de leur consacrer un peu de temps. La jeunesse a été durement éprouvée par la crise liée au covid-19 ; la situation en Ukraine ne fait qu'amplifier ses difficultés. Or elle a été absente du débat qui nous occupe depuis plusieurs jours. Pourtant, le texte est censé être consacré au pouvoir d'achat de tous nos concitoyens.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Dans notre pays, la pauvreté et la précarité touchent d'abord les jeunes : 65 % des étudiants sautent régulièrement des repas ; 32,7 % des étudiants ont déjà renoncé à des soins faute d'argent ; les Restos du cœur rapportent qu'un bénéficiaire sur deux a moins de 26 ans et que 85 % de leurs centres accueillent des étudiants.
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
M. le rapporteur général nous rappelait tout à l'heure l'urgence de faire face au pic inflationniste. Or vous avez refusé les amendements sur le plafonnement des loyers comme ceux sur le gel ou le plafonnement de la progression de l'indice de référence des loyers, à cause de l'impact de telles mesures pour les propriétaires.
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Le présent amendement n'aurait, lui, aucun impact négatif pour ceux-ci ; il vise même à garantir que leurs locataires auront les moyens de payer leurs loyers. Nous vous proposons donc de revaloriser de 10 % des APL. Il convient en outre d'inscrire le principe de leur indexation sur l'inflation, lorsque celle-ci dépasse l'évolution de l'indice de référence des loyers. Ainsi éviterons-nous le décrochage du montant des APL qui s'est poursuivi tout au long du dernier quinquennat.
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
En l'état, la revalorisation de 3,5 % du paramètre loyer des APL représente une hausse moyenne de 8 euros…
Intervention en hémicycle le 05/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Il demande la remise d'un rapport sur l'efficacité de la dégressivité de l'allocation chômage. Introduit par la précédente réforme, le principe de dégressivité est une aberration sociale et économique : il contraint le demandeur d'emploi à accepter des emplois insuffisamment payés eu égard à ses compétences, et bloque ainsi l'accès à l'emploi de demandeurs d'emploi aux compétences moins développées. La dégressivité est donc un facteur de chômage long parmi les jeunes et les travailleurs précaires, et plus largement d'exclusion sociale. Il convient d'évaluer précisément les effets de ce principe par un rapport devant être rendu public.
Intervention en hémicycle le 06/10/2022 : Lutte contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé
Selon le rapport publié par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) en décembre 2020, le plastique est devenu en moins d'un siècle « le troisième matériau le plus fabriqué au monde après le ciment et l'acier » : chaque année, nous produisons plus de 350 millions de tonnes de plastique sur la planète. Conçus à l'origine pour être utilisés comme des matériaux résistants et de longue durée, les plastiques sont devenus – ironie du sort – le matériau privilégié par le secteur de l'emballage pour des usages uniques ou de courte durée. Il en résulte que 81 % des plastiques mis en circulation ...
Intervention en hémicycle le 06/10/2022 : Lutte contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé
Je l'indiquais déjà tout à l'heure : prévenir, c'est guérir. Comme l'a très bien dit Charles Fournier, la question n'est pas uniquement celle du recyclage : il faut aussi prendre en compte la production de ces matériaux et leurs effets sur la santé. On ne règle pas, par le recyclage, les effets qu'ont certaines substances sur la santé humaine. Tout cela justifie pleinement notre volonté de revenir à la rédaction originelle du texte qu'avait proposé Jimmy Pahun. Je voudrais aussi m'adresser aux députés de la droite et de l'extrême droite : nous n'oublions pas les entrepreneurs et les salariés, c'est tout le sens de l'article 5 que nous avons proposé ...
Intervention en hémicycle le 06/10/2022 : Lutte contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé
Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je réitère notre regret que nous ne soyons pas allés jusqu'à la suppression des emballages constitués de polystyrène ou de polymères équivalents.
Intervention en hémicycle le 06/10/2022 : Lutte contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé
Le débat a eu lieu, dont acte. Néanmoins, la proposition de loi, enrichie des amendements votés en séance, constitue un petit pas supplémentaire vers la suppression des plastiques dangereux. Enfin, dans la mesure où est prévu à l'article 5, à notre initiative, un accompagnement des acteurs publics et privés, tout comme des travailleurs et des travailleuses des secteurs concernés, qui prouve, contrairement à ce qu'ont pu dire la droite et l'extrême droite, l'intérêt tout particulier que nous leur portons, nous soutiendrons cette proposition de loi.
Intervention en hémicycle le 06/10/2022 : Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée
Comme vous le savez, la libre circulation de la faune sauvage est un prérequis indispensable aux politiques de préservation de la biodiversité dans nos territoires. Ainsi, le législateur est intervenu à plusieurs reprises pour préciser le statut des trames verte et bleue. Les lois Grenelle 1 et 2, complétées par la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, ont sanctuarisé cette approche et introduit l'obligation pour les propriétaires et gestionnaires d'espaces naturels de maintenir la libre circulation de la faune sauvage. Malgré cette attention particulière du législateur, nous sommes nombreux à observer dans ...
Intervention en hémicycle le 06/10/2022 : Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée
…alors qu'au sein de la majorité, le groupe Renaissance avait pourtant initialement déposé un amendement en ce sens. Soyons clairs, les députés du groupe Socialistes et apparentés auraient préféré une telle évolution. Mais nous aurons l'occasion d'y revenir lors de l'examen des amendements à l'article 1er visant à remplacer la référence à l'année 1985 par une interdiction applicable aux clôtures installées dans les trente dernières années. En tout cas, cette proposition de loi marque une avancée en faveur de la biodiversité et de la préservation du milieu naturel. Pour cette raison, sous réserve des débats à venir, le groupe Socialistes et ...
Intervention en hémicycle le 05/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Il s'agit d'encourager la dynamique de renforcement des moyens de l'État au service des projets pour rattraper le retard enregistré, même si nous avons pu constater qu'un effort en ce sens avait été consenti dans le projet de loi de finances pour 2023.
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Il vise à garantir que seuls des projets vertueux sur le plan écologique, et strictement nécessaires au déploiement des énergies renouvelables, bénéficieront des mesures dérogatoires prévues à l'article 1er . Cela nécessite d'écarter tout projet qui ne contribuerait que marginalement aux chaînes de valeur des projets d'énergies renouvelables.
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Nous proposons à notre tour de supprimer le mot « notamment », qui ouvre tout le champ des possibles.
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
On change de sujet : par cet amendement, nous abordons maintenant la question de la cession d'électricité à titre gratuit, laquelle est strictement soumise à conditions par le code de l'énergie. Ainsi, par souci de simplification, nous proposons d'étendre la possibilité de céder gratuitement d'éventuels excédents d'électricité, notamment au bénéfice de la lutte contre la précarité énergétique.
Intervention en hémicycle le 05/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Cet amendement vise à garantir l'atteinte des objectifs régionaux et nationaux de développement des énergies renouvelables. Nous proposons, au travers de la loi de programmation quinquennale sur l'énergie et le climat, d'imposer aux préfets des obligations de résultat, par souci de cohérence avec les objectifs de développement des énergies renouvelables. La France est le seul pays européen à ne pas les avoir atteints, d'où la nécessité de corriger cette situation. Je tiens à préciser que cet amendement a été travaillé avec le Syndicat des énergies renouvelables (SER).
Intervention en hémicycle le 05/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Nous proposons d'inscrire dans le texte la nécessité de « déployer une organisation déconcentrée de l'État dotée de moyens adaptés à l'atteinte effective des objectifs ». Nous considérons en effet que le manque de moyens des services déconcentrés de l'État constitue l'un des principaux freins au développement des énergies renouvelables, problème sur lequel j'ai insisté dans l'avis budgétaire sur l'action 81 Prévention des risques de la mission "Écologie, développement et mobilité durables" que j'ai pu présenter en commission mais malheureusement pas en séance.
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Presque identique au précédent, cet amendement est important car il convient selon nous d'encadrer les dispositions figurant à l'article 7, en nous assurant que l'implantation de panneaux solaires sur les délaissés autoroutiers ne puisse être financée et amortie par les recettes des péages, mais uniquement grâce à celles issues de la vente et ou du rachat de l'électricité ainsi produite.
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Il vise à empêcher la pose de panneaux photovoltaïques dans les friches agricoles, termes juridiquement non définis. D'autre part, rien ne garantit que ces espaces ne retourneront pas à la production agricole – ce qui est souhaitable.
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Comme nos collègues, nous estimons que le seuil de 2 500 mètres carrés est bien trop élevé au vu du potentiel d'installation des parcs photovoltaïques sur les parkings. Nous proposons, par cet amendement, de l'abaisser à 1 000 mètres carrés, étant entendu que nous avons également déposé un amendement de repli visant à le fixer à 1 500 mètres carrés. L'objectif est aussi de veiller à ce que les retombées économiques offertes par les ombrières soient suffisantes pour compenser financièrement les investissements requis. En ce sens, les deux seuils que nous proposons nous semblent adaptés, d'autant que l'obligation ne portera que sur la moitié de ...
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Il s'agit d'étendre progressivement l'obligation d'équipement des bâtiments existants dans des conditions définies par un décret en Conseil d'État. L'objectif recherché est toujours de développer le plus possible les énergies renouvelables.
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Il vise à étendre l'obligation d'équiper les toits des surfaces commerciales et des bâtiments de bureaux en panneaux photovoltaïques en abaissant le seuil de déclenchement à 250 mètres carrés de surface. Par ailleurs, l'amendement tend à supprimer l'option alternative de pose d'un dispositif végétalisé. Enfin, il vise à porter le taux de couverture des toitures concernées de 30 à 60 %.
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
À l'instar des précédents amendements, celui-ci vise à soutenir l'installation d'équipements de production d'énergies renouvelables sur les toitures. Il est ainsi proposé que le taux de couverture minimale des toitures soit fixé par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie et qu'il ne puisse être inférieur à une trajectoire allant de 30 à 60 % entre 2023 et 2028, ce qui nous permettrait d'ailleurs d'anticiper l'aboutissement de la révision de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments.
Intervention en hémicycle le 15/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Il faut substituer au mécanisme de retour sur la facture des particuliers prévu dans le projet de loi initial un élargissement des dispositifs financés par les porteurs de projets d'énergies renouvelables à des mesures défendues par les communes en faveur de la lutte contre la précarité énergétique des ménages. Il s'agit donc de concentrer le partage de la valeur sur les projets de rénovation énergétique. L'amendement gouvernemental prévoit déjà cette possibilité ; le sous-amendement vise à ajouter la possibilité de financer des mesures dédiées aux ménages qui en ont le plus besoin, ceux qui connaissent la précarité énergétique. Le partage ...
Intervention en hémicycle le 15/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Il s'agit du petit frère du sous-amendement précédent, par coordination.
Intervention en hémicycle le 15/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
J'ai été sensible à la proposition de Mme la ministre visant à créer un groupe de travail. Il est important que nous prenions le temps de débattre, y compris avec les associations d'élus, sur cette question qui les concerne directement. C'est la raison pour laquelle je retire mon amendement.
Intervention en hémicycle le 15/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Il vise à faciliter les opérations d'autoconsommation collective dans les ZNI, en prenant en considération leurs spécificités.
Intervention en hémicycle le 15/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Pour ma part, je le trouvais plutôt bien, ce rapport demandé par Mme Guetté.
Intervention en hémicycle le 15/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Justement, je vous propose de le compléter en y adjoignant l'évaluation de la pertinence de chaque technologie au regard de son bilan carbone, selon la méthode de l'Agence de la transition écologique, l'Ademe. Cela permettrait à la fois d'évaluer chacune des technologies et de voir les financements mobilisables pour chacune de ces filières.
Intervention en hémicycle le 13/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Le présent amendement vise à préciser l'article introduit au Sénat. La somme consignée ne doit pas pouvoir être sous-évaluée s'agissant d'un coût prévisionnel. Il s'agirait donc de lui substituer un montant forfaitaire correspondant à 6,5 % du coût initial de l'installation. En effet, le texte prévoit la somme de 50 000 euros, laquelle nous semble très insuffisante pour assurer le démantèlement d'une géante d'acier.
Intervention en hémicycle le 13/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
J'entends bien ce que vous dites, monsieur le rapporteur pour avis, mais si je me fie à des estimations concernant le coût de démantèlement d'une éolienne, on atteint plutôt 330 000 euros au minimum. C'est Jacques Ricour, ingénieur et ancien directeur du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), qui a fait cette estimation. Aussi vos données sur le coût du démantèlement sont-elles très sous-évaluées. Je comprends vos considérations sur le fait d'appliquer un pourcentage sur le coût d'investissement, mais c'est ce qui nous semble le plus opportun pour se rapprocher du coût réel de démantèlement.
Intervention en hémicycle le 14/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Pour être autorisés, les projets agrivoltaïques doivent obtenir un avis conforme de la CDPENAF. Tel est le sens de cet amendement, qui vise à prévenir le risque de dérives et à éviter que le cadre de régulation proposé par l'article ne soit pas respecté.
Intervention en hémicycle le 14/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Il vise à soumettre systématiquement les installations agrivoltaïques à la constitution des garanties financières nécessaires au démantèlement et à la remise en état du site concerné.
Intervention en hémicycle le 15/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
On l'entend dans la présentation de ces différents amendements, l'enjeu de la territorialisation de l'Ifer est crucial. Cet amendement est un amendement d'appel à destination de Mme la ministre, pour qu'une discussion s'ouvre au sujet de la répartition de l'Ifer : comment la redéfinir au plus près des besoins des territoires ? Nos propositions diffèrent, la répartition des pourcentages n'est pas la même, mais la question du rôle des départements et des régions se pose inévitablement, notamment dans l'amendement que je défends. Il serait sans doute opportun d'ouvrir un chantier avec vous, madame la ministre, pour étudier de nouvelles modalités de ...
Intervention en hémicycle le 15/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Il s'agit d'une demande de rapport gouvernemental relatif à la maturité technologique et à l'opportunité technique et environnementale du déploiement d'installations d'hydroliennes maritimes sur le territoire national, rapport qui serait remis au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi.
Intervention en hémicycle le 10/01/2023 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Sur la forme, vous aviez annoncé vouloir coconstruire ce texte avec les groupes de bonne volonté, malgré les divergences. À la lumière de l'expérience de ces derniers mois, nous étions légitimement sceptiques. Mais nos échanges ont été nombreux, réguliers, exigeants – parfois difficiles –, et nous avons su avancer et trouver des compromis. Sur le fond, madame la ministre, je rappelle que, quand nous vous avions rencontrée en août dernier, nous avions souligné les manques de votre texte et nos lignes rouges, pointant du doigt un texte très insuffisant en matière d'ambition, muet sur la planification et mal orienté sur le partage de la valeur. Au ...
Intervention en hémicycle le 10/01/2023 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Enfin, nous avons remis le partage de la valeur au bon niveau, celui du territoire, et destiné au financement de projets inscrits dans la transition énergétique, la préservation de l'environnement ou la lutte contre la précarité énergétique. Nous avons également obtenu l'adoption de nombreuses dispositions nouvelles corrigeant des angles morts du texte initial. Ainsi, toutes les entreprises publiques devront présenter un plan de valorisation énergétique de leur foncier. Dans le même esprit, nous allons mobiliser le potentiel multi-énergies du réseau Voies navigables de France (VNF), comme l'est aujourd'hui celui qui est concédé à la Compagnie ...
Intervention en hémicycle le 10/01/2023 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
…car nous avons non seulement pu lever nos lignes rouges, mais aussi ajouter au texte des dispositions importantes.
Intervention en hémicycle le 10/01/2023 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Nous avons cependant deux déceptions majeures. Premièrement, nous regrettons que, sur l'article 4, les avancées envisagées aient été balayées par un retour de dernière minute à la rédaction initiale qui, en l'état, ne saurait figurer dans le texte final. Deuxièmement, nous regrettons la faiblesse des dispositions pour les territoires ultramarins, dont le potentiel est pourtant gigantesque. Notre groupe avait pour ambition d'en faire des territoires dotés à 100 % d'énergies renouvelables. Enfin, nous vous mettons en garde, madame la ministre, en vue de la commission mixte paritaire, car nos lignes rouges subsistent. Si un accord en CMP devait être ...
Intervention en hémicycle le 10/01/2023 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Ce 10 janvier n'est pas seulement le jour du vote solennel de votre projet de loi, c'est aussi le jour de la présentation du projet de réforme des retraites voulu par le Président de la République, un projet inutile et injuste que nous combattrons avec vigueur, unis avec l'ensemble de la gauche et des syndicats. Cependant, madame la ministre, nous faisons bien la part des choses et seul l'intérêt général dicte le vote du groupe Socialistes et apparentés.
Intervention en hémicycle le 11/01/2023 : Application de la loi climat et résilience
La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ces effets, dite climat et résilience, a été amorcée en s'appuyant sur une procédure inédite, qui a soulevé les espoirs et les attentes d'un grand nombre de nos concitoyens. Innovante dans sa méthode, la Convention citoyenne pour le climat a permis d'effectuer un travail de fond, dégageant 149 mesures susceptibles de faire reculer de 40 % nos émissions de gaz à effet de serre. Pourtant, dès son examen par le Parlement, le projet de loi est apparu comme décevant, faisant notamment l'impasse sur plusieurs des principales préconisations issues ...
Intervention en hémicycle le 17/01/2023 : Moratoire sur l'exploitation minière des fonds marins
Avant toute chose, je remercie notre collègue Nicolas Thierry pour avoir su nous rassembler, nous, députés de toutes les sensibilités politiques républicaines, pour protéger les océans. En effet, les grands fonds marins abritent des ressources minérales importantes. Encore méconnus, ils renferment aussi des trésors de biodiversité – on estime ainsi à 10 millions le nombre d'espèces à découvrir. Ils jouent par ailleurs un rôle essentiel dans la régulation climatique en agissant comme des puits de carbone. Ils jouent en outre un rôle essentiel dans la régulation climatique en agissant comme des puits de carbone. Seule une petite partie des fonds ...
Intervention en hémicycle le 31/01/2023 : Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier
Je ne reviendrai pas sur tous les points que j'ai déjà exposés et qui nous conduisent à ne pas être favorables à cette proposition de loi. Cet amendement vise à supprimer l'article 2 en raison notamment de l'entrée en vigueur prévue, de manière rétroactive, au 1er janvier 2023.
Intervention en hémicycle le 31/01/2023 : Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier
L'examen du texte en commission a permis d'établir un fait : cette proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier porte mal son nom. Nos débats n'ont d'ailleurs pas porté sur ce sujet, mais bien sur la sortie de la presse de la REP papiers, car il s'agit là du cœur du texte. Soyons clairs : personne ne met en doute les difficultés que connaît le secteur de la presse depuis plusieurs années. Je souhaite d'ailleurs exprimer mon soutien à la presse nationale et régionale, essentielle à notre démocratie. En effet, la diffusion d'une information objective et le ...
Intervention en hémicycle le 31/01/2023 : Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier
Monsieur le rapporteur, que les choses soient claires : nous n'avons pas du tout envie de jouer aux fossoyeurs de la presse, pas plus que nous ne voulons jouer aux fossoyeurs de la filière de valorisation du papier. Avec cet amendement, nous souhaitons revenir à l'intention première de cette proposition de loi, la fusion des deux filières REP. Nous proposons donc rédiger autrement l'alinéa 4 afin de limiter le régime d'exemption aux livres. Comme Lisa Belluco l'a dit tout à l'heure, nous n'avons pas la même lecture de la directive « déchets » que vous ; nous y reviendrons à l'occasion d'autres amendements.
Intervention en hémicycle le 31/01/2023 : Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier
J'ai évoqué, lors de la discussion générale, des amendements de compromis. La directive, telle que nous la lisons, n'interdit pas la contribution en nature des publications de presse mais elle impose qu'au moins la moitié de la contribution soit versée sous forme financière. Pour tenir compte des difficultés du secteur, nous proposons un régime progressif : au moins 25 % de la contribution devront être versés sous forme financière jusqu'au 1er janvier 2028, et 50 % au minimum ensuite, le reste prenant la forme d'encarts publicitaires.
Intervention en hémicycle le 31/01/2023 : Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier
Par cet amendement, qui a notre faveur, nous proposons que les publications de presse contribuent dès maintenant pour moitié sous forme de prestations financières et pour moitié en nature, sous forme d'encarts.
