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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 19/07/2022
. Au nom du groupe Renaissance, je salue l'élection de nos collègues au bureau. Nous avons beaucoup de sujets à débattre et à porter ensemble : nous aurons à auditionner les grandes associations d'élus, à conduire avec les collectivités locales la réflexion sur la prise en compte de leur « vie quotidienne » et à nous saisir de l'ensemble des textes qui émaneront de la commission des lois lorsqu'ils auront trait à la vie des collectivités locales. Je suggère également une réflexion plus large sur nos institutions et leur fonctionnement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/09/2022
Je vous remercie de nous avoir présenté votre projet visant à placer l'ONF au cœur des grands enjeux et des grandes priorités liées au changement climatique et aux impératifs économiques. Dans le contexte actuel marqué par le dérèglement climatique et les incendies que nous avons connus durant l'été, comment comptez-vous retisser le lien entre l'ONF et les élus des communes forestières, qui est absolument essentiel pour l'avenir de nos forêts ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/09/2022
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Commission des affaires économiques - Intervention le 05/10/2022
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Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2022
Stéphane Travert, rapporteur pour avis
Stéphane Travert L'agriculture française connaît une année particulièrement compliquée. Entre les conséquences de la guerre en Ukraine sur le prix des matières premières, les épisodes de grêle, de gel puis de sécheresse et l'épidémie d' influenza aviaire, nos campagnes sont en première ligne. Derrière, c'est l'ensemble du pays qui est concerné. Au carrefour des politiques qui façonnent notre pays en matière d'alimentation, d'aménagement du territoire, de ruralité, de transition écologique, de commerce extérieur et de relations internationales, l'agriculture est un secteur stratégique prioritaire, clé de notre souveraineté. Il convient donc de la soutenir en ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2022
Stéphane Travert, rapporteur pour avis
Stéphane Travert En choisissant ce thème pour mon rapport, je voulais justement voir en quoi les services de remplacement pouvaient constituer un vivier d'apprentis et de jeunes agriculteurs capables de reprendre une exploitation. Pour réduire le reste à charge pour les agriculteurs, je propose de relever le crédit d'impôt de 60 % à 70 % des dépenses de remplacement lorsqu'elles sont liées à une maladie ou à un accident et de porter le plafond, actuellement de 14 jours, à 28 jours, afin que les exploitants qui ont dû être remplacés pendant leur maladie n'hésitent pas à prendre d'autres congés.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2022
Stéphane Travert, rapporteur pour avis
Stéphane Travert Il ne vous échappera pas que, sans l'Union européenne, il manquerait à l'agriculture 9 milliards d'euros qui sont aujourd'hui directement injectés dans les exploitations. Ce sont ces financements européens qui permettent au secteur d'être performant sur les plans économique, social, environnemental et sanitaire. Les services de remplacement ne sont qu'un volet de l'extraordinaire éventail proposé aux filières pour rendre les métiers plus attractifs. Les lois Egalim 1 et Egalim 2 ont permis d'agir sur les revenus et le prix des produits agricoles par l'amélioration des conditions de la négociation, la construction du prix « en marche avant » ou encore la ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2022
Stéphane Travert, rapporteur pour avis
Stéphane Travert Nous partageons certains des constats que vous venez de faire ; si nous avons voté les lois Egalim 1 et Egalim 2, avec 50 % de produits bio ou sous label dans la restauration collective, c'était bien pour trouver de nouveaux débouchés aux agriculteurs et leur permettre de travailler dans les circuits de proximité. La réforme de l'assurance récolte était très attendue par un monde agricole qui doit faire face à des aléas climatiques plus nombreux. Je sais que le rapporteur, Frédéric Descrozaille, a fait en sorte d'ériger dans la loi des garde-fous pour prévenir tout enrichissement des compagnies d'assurances. L'ONF, qui a une nouvelle directrice, repart ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2022
Stéphane Travert, rapporteur pour avis
Stéphane Travert Le TODE est budgétisé et figure dans cette mission. Notre volonté est plutôt de pérenniser ce dispositif puisqu'on voit bien que l'ensemble des producteurs, notamment les filières qui ont recours à des travailleurs saisonniers, le plébiscitent. En 2025, les moyens consacrés à la gestion des crises atteindront 600 millions. Nous en aurons besoin pour résoudre les difficultés qui découleront des crises climatiques, de plus en plus nombreuses. Pour atténuer les effets de la volatilité des prix, il faudrait peut-être que les filières contractualisent entre elles – des discussions sont en cours. Mais la meilleure façon de résister aux fluctuations est ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2022
Stéphane Travert, rapporteur pour avis
Stéphane Travert S'agissant de la régulation du marché foncier, nous pourrons certainement en débattre dans le cadre du projet de loi d'avenir agricole que nous aurons à examiner. Le covid a fait prendre du retard par rapport aux objectifs de la loi Egalim dans la restauration collective. Quant à l'ONF, des efforts sont faits dans le PLF. Je vous invite à interroger le ministre sur les effectifs mais la trajectoire retenue est conforme au souhait que nous avions tous exprimé lors de l'audition de la nouvelle directrice générale : donner les moyens à l'institution de répondre aux enjeux.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2022
Stéphane Travert, rapporteur pour avis
Stéphane Travert En ce qui concerne le fonds Avenir Bio, il faut se souvenir qu'en 2017 notre pays comptait 6,5 % de SAU en bio. L'objectif était de la porter à 15 % en 2022. Aujourd'hui, elle est de 10 %. Certes, la dotation passe de 13 à 8 millions d'euros, mais les 5 millions en question avaient été injectés dans le cadre particulier du plan de relance pour soutenir l'agriculture biologique. Par ailleurs, nous avons relevé en 2018 le montant du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, ce qui était très attendu par les agriculteurs. Les 600 millions d'euros que vous avez évoqués pour l'assurance récolte sont bien prévus à l'horizon 2025 ainsi que le ministre ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2022
Stéphane Travert, rapporteur pour avis
Stéphane Travert La structuration des filières est un objectif primordial dans les départements et territoires d'outre-mer. Nous avions évoqué la possibilité de créer des marchés d'intérêt régionaux, en Guadeloupe notamment, mais il faut pour cela structurer l'offre dans les différentes filières et trouver des débouchés. Outre-mer, seule La Réunion dispose aujourd'hui d'un service de remplacement. Pour favoriser l'installation des jeunes et développer l'attractivité des métiers de l'agriculture, la création d'un service de remplacement pourrait aussi être envisagée dans votre territoire. Cela permettrait aux jeunes de se familiariser avec le métier et d'essayer ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2022
Stéphane Travert, rapporteur pour avis
Stéphane Travert L'amendement vise à financer la généralisation de la prise en charge par l'État du remplacement d'exploitants agricoles en cas d'urgence. Les services de remplacement agricole, associations et groupements d'employeurs qui mettent à disposition de leurs adhérents des agents de remplacement, sont parfois amenés à se rendre sur des exploitations non adhérentes et non assurées à la suite de décès, éventuellement sur réquisition du maire ou du préfet. L'effort budgétaire demandé à l'État paraît mesuré par rapport au bénéfice attendu. Cette mesure permettra de sécuriser le cadre d'intervention des services de remplacement, tout en renforçant leur rôle ...
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 12/10/2022
Dans L'Archipel français, Jérôme Fourquet évoque « l'archipélisation » de la France et pose la question de savoir ce qui permettrait demain de mieux cimenter notre pays et de faire du vivre ensemble une réalité factuelle pour nos compatriotes. En évoquant les dispositifs de soutien aux collectivités territoriales, le retour des services publics par le biais du maillage France Services et le déploiement du programme Petites Villes de demain, vous avez rappelé vos grandes priorités pour que les territoires ruraux restent attractifs et vivables. Quelle nouvelle étape entendez-vous engager pour inciter de nouveau à la création de communes nouvelles ? Le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Stéphane Travert, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques
Stéphane Travert Les agricultrices et les agriculteurs français ont connu une année 2022 difficile. Ils ont dû faire face aux hausses des prix des matières premières, aux suites de la guerre en Ukraine, aux aléas climatiques ou encore à l'épidémie d' influenza aviaire hautement pathogène, qui touche très durement certaines filières. Le soutien que nous apportons au monde agricole est essentiel : il en va de la reconnaissance du travail des agriculteurs, mais également du renforcement de notre souveraineté alimentaire, de notre rayonnement économique et de la réussite de notre transition environnementale. Le budget de la mission Agriculture est à la hauteur des enjeux. En ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Stéphane Travert, rapporteur pour avis
Stéphane Travert Cet amendement tend à financer la généralisation d'une prise en charge par l'État du remplacement d'exploitants agricoles en cas d'urgence. Un dispositif expérimental qui permet une prise en charge intégrale du coût du remplacement a fait ses preuves dans le département de l'Orne. Pour assurer la recevabilité de l'amendement, 735 000 euros seront ponctionnés sur l'action Évaluation de l'impact des politiques publiques et information économique du programme 215.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Stéphane Travert, rapporteur pour avis
Stéphane Travert Il serait très compliqué pour certaines exploitations, notamment dans l'arboriculture et le maraîchage, de recruter des saisonniers dans de bonnes conditions sans le TO-DE. On peut tourner la question dans tous les sens, je ne vois pas comment, dans le contexte actuel, avec les épisodes de gel et de grêle que nous avons connus, ces exploitations pourraient tenir sans le soutien du TO-DE. Celui-ci doit être pérennisé, c'est une demande de l'ensemble des professionnels de l'agriculture. Il n'en demeure pas moins qu'il faut rester attentif à la qualité du travail proposé et aux salaires.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2022
Concernant le soutien aux filières, pourriez-vous préciser le plan d'accompagnement individuel lancé début octobre à la suite du Brexit, qui a occasionné de grandes tensions autour des îles anglo-normandes, notamment ? Je souhaitais en outre signaler les difficultés que pose l'interdiction de pêche des araignées de mer entre le 1er septembre et le 15 octobre aux mytiliculteurs, qui voient leurs ressources pillées par ces prédateurs. Nous avons besoin de travailler sur cette question avec la filière pêche.
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/10/2022
Avec Hynamics, EDF dispose d'une filiale, créée en 2019, qui a pour vocation de produire de l'hydrogène 100 % bas-carbone. Cette filiale est membre de l'association France hydrogène, qui promeut la filière française de l'hydrogène dans le cadre de la transition énergétique et le développement d'outils industriels de production d'hydrogène. EDF pourrait-elle implanter ses unités de production d'hydrogène sur des sites nucléaires en exploitation, qui disposent du foncier suffisant et qui n'accueilleront pas les EPR 2 ou les SMR ? Cette proximité des lieux de production d'électricité éviterait de créer un ou des nouveaux sites industriels pour produire de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/11/2022
Stéphane Travert Voilà plus de trente ans, avec la loi du 2 juillet 1990, le législateur réformait en profondeur l'administration des postes et des télécommunications et créait deux personnes morales de droit public distinctes, La Poste et France Télécom. Deux décennies plus tard, la loi du 9 février 2010 transformait La Poste, dont les activités s'étaient entre-temps diversifiées à mesure que diminuait la place occupée par la distribution du courrier, en une société anonyme à capitaux publics ayant le caractère d'un service public national. À ce titre, La Poste remplit quatre missions d'intérêt général : le service universel postal, une contribution à ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/11/2022
Stéphane Travert Nous avons un attachement particulier à La Poste, depuis toujours – cela remonte à l'enfance. Il y a un héritage de La Poste, sorte de patrimoine national, qui est en constante évolution concernant les missions exercées et les métiers depuis bon nombre d'années. Le nombre de plis distribués a notamment changé, et des actions de proximité ont été développées par les facteurs dans les territoires, notamment les plus ruraux. La Poste, ancienne entreprise d'État, est devenue une entreprise privée ayant des missions de service public. Nous tenons tous à leur maintien ainsi qu'au maintien de la qualité du dialogue social, qui doit être fructueux et fécond ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/11/2022
Stéphane Travert Les mandats des membres des CHSCT et des comités techniques arrivent à leur terme le 31 janvier 2023. Les deux instances n'auront plus de base légale pour agir à compter de leur expiration. La modification des règles relatives à la négociation collective propres à La Poste se justifie à l'heure où les salariés représentent plus des deux tiers des effectifs et où les IRP actuelles n'ont plus de référence dans le droit commun. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/11/2022
Stéphane Travert L'article 1er prévoit, comme vous le souhaitez, la prolongation des mandats des membres des comités techniques et des CHSCT jusqu'au 31 octobre 2024 dans le cas où les élections aux CSE n'interviendraient pas antérieurement. Les discussions ont déjà commencé entre la direction et la majorité des organisations syndicales sur un accord de méthode. Faisons confiance au dialogue social. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/11/2022
Stéphane Travert La date choisie laisse près de deux ans pour mener la réforme des IRP. Le Sénat l'a déjà repoussée du 31 juillet au 31 octobre 2024. En outre, la tenue d'élections au mois de décembre n'est vraiment pas idéale puisqu'il s'agit traditionnellement d'une période d'intense activité pour tous les salariés de La Poste.
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/11/2022
Stéphane Travert L'installation d'un CSE dans chaque territoire d'outre-mer et en Corse n'est pas inscrite dans la loi ; elle correspond à un engagement de la direction lors des discussions que j'ai eues avec elle. La proximité entre les personnels de La Poste et leurs représentants est fondamentale. Pour des raisons faciles à comprendre, elle revêt une dimension particulière dans certains territoires. Cela doit toutefois rester du ressort de la négociation collective. La loi fixe le cadre dans lequel les organisations syndicales et la direction nouent le dialogue. La direction a entendu les alertes des organisations syndicales et de votre serviteur. Les CSE seront moins nombreux ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/11/2022
Stéphane Travert En effet, un vote conforme est nécessaire car le calendrier est serré. Je répéterai en séance publique les engagements pris par la direction alors qu'elle n'en avait pas l'obligation. Peut-être ira-t-elle au-delà mais cela relève de la négociation. La direction est consciente de l'importance du maillage territorial et les organisations syndicales sont attachées à la représentation de la diversité des territoires.
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/11/2022
Stéphane Travert Vous prétendez que le report serait un gage de sécurité pour la transformation du cadre juridique. Rien ne permet pourtant de l'affirmer. On pourrait même soutenir l'idée inverse : l'organisation d'élections professionnelles à une période de pic d'activité pour l'entreprise ne semble pas judicieuse. Avis défavorable d'autant que le délai a déjà été prolongé par le Sénat.
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/11/2022
Stéphane Travert Cela relève de la négociation et du fonctionnement de l'entreprise. Une telle disposition n'a pas sa place dans une loi.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
L'amendement que j'ai déposé découle de mes discussions sur le terrain, notamment avec les Jeunes Agriculteurs. Je sais la difficulté de l'exercice pour la ministre et pour le rapporteur. Pour l'heure, il n'existe aucun cadre. Je note l'effort fourni par le rapporteur pour essayer de se conformer à nos souhaits et de contrôler davantage les projets agrivoltaïques. Dès lors que lui et la ministre s'engagent à continuer à travailler sur le sujet, en liaison avec le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, je pense que nous gagnerions à leur faire confiance.
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 06/12/2022
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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 07/12/2022
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Commission des affaires économiques - Intervention le 07/12/2022
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Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2023
Lorsque le SRP a été mis en place, il était soutenu par l'ensemble des organisations agricoles ; et comme le dit très justement Dominique Potier, la crise sanitaire a empêché que cette expérimentation se déroule correctement. Il faut donc, à mon sens, adopter l'amendement du rapporteur : en l'état actuel de nos travaux, il apparaît nécessaire de maintenir l'encadrement des promotions et l'expérimentation du SRP – quitte, d'ici à la séance, à travailler avec l'ensemble des filières qui rencontrent aujourd'hui des difficultés avec le SRP, notamment celle des fruits et légumes, pour voir si nous pouvons trouver une rédaction plus adaptée.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/01/2023
Stéphane Travert, rapporteur pour avis
Stéphane Travert Bien que techniques, les Ddadue n'en sont pas moins des textes importants et qui méritent toute notre attention. Ils sont essentiels pour assurer la conformité de notre droit au droit européen. Les articles 30 et 31 traitent de questions agricoles. L'article 30 apporte des clarifications juridiques en lien avec les nouvelles dispositions prévues dans le plan stratégique national (PSN) pour la politique agricole commune (PAC). Deux modifications principales sont prévues. Je m'attarderai un peu plus longuement sur la première mesure, la seconde étant d'ordre technique – il s'agit de préciser en droit le pouvoir réglementaire de FranceAgriMer. La première mesure ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/01/2023
Stéphane Travert, rapporteur pour avis
Stéphane Travert Les régions avaient déjà obtenu la gestion des aides du deuxième pilier, et elles demandaient également depuis plusieurs années celle des aides à l'installation. L'article 30 constitue une étape supplémentaire dans la décentralisation. C'est une bonne mesure. L'objectif du rapport demandé par le Sénat est de s'assurer que la distribution des aides est équitable. En effet, de nombreux acteurs du monde agricole craignaient que les aides soient modulées, notamment en fonction de la couleur politique des régions. Lors de l'audition de Régions de France, nous avons demandé aux représentants de l'association leur sentiment sur ce point. Ils nous ont assurés ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/01/2023
Stéphane Travert, rapporteur pour avis
Stéphane Travert Votre intervention illustre la défiance habituelle de votre formation politique envers la politique agricole commune et, de manière générale, envers l'Europe. Or la France reçoit 9 milliards d'euros à travers la politique agricole commune, ce qui n'est pas négligeable. Cela dit, je suis d'accord avec vous sur un point : les articles 30 et 31 sont de bon sens. Je suis totalement favorable à ce que nous confiions aux régions davantage de responsabilités dans la gestion de proximité des aides à l'agriculture. Il faudra toutefois que l'État et les régions entretiennent un dialogue fécond, comme ils savent le faire, pour s'assurer de l'efficacité du dispositif.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/01/2023
Stéphane Travert, rapporteur pour avis
Stéphane Travert Nous sommes justement ici pour débattre ! Par ailleurs, je trouve savoureux d'accuser le Gouvernement de ratifier des ordonnances qui datent de 2015, dont il n'est donc pas l'auteur. Cela dit, je trouve moi aussi que cette ratification arrive un peu tard. Je suis d'accord avec vous en ce qui concerne la limite d'âge : du fait de l'évolution la société, certaines personnes ayant dépassé 40 ans peuvent souhaiter se reconvertir dans l'agriculture. Il faudra réfléchir à la question lors de l'examen du projet de loi d'orientation agricole, dont nous serons saisis dans les prochaines semaines. Enfin, il n'y a pas de transfert de pouvoir à FranceAgriMer : le texte ne ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/01/2023
Stéphane Travert, rapporteur pour avis
Stéphane Travert Moi aussi je trouve les délais de ratification parfois un peu longs : plus de huit ans après la publication de l'ordonnance, on est totalement hors contexte. Quoi qu'il en soit, en l'espèce, je préfère me réjouir que nous ayons réussi à avancer avec les régions, auxquelles nous confions une responsabilité qu'elles demandaient depuis longtemps. Je suis sûr que ce travail de proximité permettra le renouvellement des générations et même l'augmentation du nombre d'agriculteurs, que nous souhaitons tous.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/01/2023
Stéphane Travert, rapporteur pour avis
Stéphane Travert Je me souviens qu'en 2017, nous étions à 6,5 % de SAU en bio ; nous avions fixé un objectif de 15 %. Nous en sommes loin, puisque nous atteignons à peine 10 % en 2022 ! Il faut continuer d'encourager les conversions. Mais on sait aussi que le marché du bio connaît un très fort ralentissement, du fait de difficultés à la fois structurelles et conjoncturelles. Grâce au débat sur le PSN, au cours duquel des groupes de travail se sont réunis, sous l'égide de Julien Denormandie, alors ministre de l'agriculture, nos objectifs nationaux sont en phase avec les objectifs européens. Les deux politiques doivent se rejoindre, évidemment.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/01/2023
Stéphane Travert, rapporteur pour avis
Stéphane Travert Je partage ce qui vient d'être dit. Il faut en effet marteler cette règle des 20 % de produits bio et des 50 % sous signes de qualité dans la restauration collective, publique comme privée. Les efforts nécessaires doivent être faits pour atteindre cet objectif, au service de nos filières agricoles locales. Les collectivités, notamment les intercommunalités, s'y emploient ; un grand nombre de projets alimentaires territoriaux sont mis en place, et contribuent à atteindre ces objectifs. Il faut continuer d'encourager les acteurs. Peut-être des dispositions complémentaires seront-elles nécessaires dans le projet de loi d'avenir agricole. Il faudra aussi imaginer ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/01/2023
Stéphane Travert, rapporteur pour avis
Stéphane Travert Monsieur Molac, le transfert est effectif depuis le 1er janvier 2023, puisque la nouvelle PAC et le plan stratégique national s'appliquent depuis cette date. Monsieur Vigier, je vous rejoins sur la nécessité d'une grande concertation entre l'État et les régions pour établir ce bilan annuel, prévu par la loi : il faudra vérifier si les aides distribuées par les régions permettent d'augmenter le nombre d'installations ; il faudra également s'assurer de l'équité, de la cohérence à l'échelle nationale des aides apportées : évitons qu'il y ait une politique agricole à plusieurs vitesses ! Certains acteurs craignent de voir des régions consentir un effort ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/01/2023
Stéphane Travert, rapporteur pour avis
Stéphane Travert Il s'agit de supprimer l'exigence de détention d'une capacité professionnelle préalablement à l'octroi des aides à l'installation. Cette exigence a été renforcée par le Sénat. Mais nous estimons que si nous voulons attirer de nouvelles générations, il faut au contraire desserrer l'étau et leur permettre d'acquérir les diplômes et les compétences requis de manière plus progressive, jusqu'à la fin de la période d'installation.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/01/2023
Stéphane Travert, rapporteur pour avis
Stéphane Travert Avis défavorable. Je ne suis pas loin de penser comme vous que la PAC mérite un grand débat au Parlement : débattre sereinement est toujours une bonne chose pour trouver des solutions communes. Néanmoins, je rappelle que le ministère de l'agriculture n'a pas élaboré seul le PSN : des groupes de travail ont été mis en place, auxquels participaient des parlementaires – dont certains présents dans cette salle. Les ONG, les associations, l'ensemble des acteurs du monde agricole ont pris part à ces débats. Une consultation citoyenne, « Impactons », a été menée. Le travail de concertation a donc bien eu lieu. M. Julien Denormandie avait présenté ses ...
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 01/02/2023
Madame la ministre, votre ministère se place au cœur de l'actualité au travers du soutien aux filières professionnelles durement touchées par la flambée des prix de l'énergie. Les factures à régler sont parfois d'un montant exorbitant. Lors d'une récente prise de parole, vous avez évoqué le « panier anti-inflation ». Pouvez-vous nous expliquer comment se passent les concertations avec les filières professionnelles pour construire ce panier de produits alimentaires et non-alimentaires ? Où en sont les discussions et quelles sont les exigences pour garantir au consommateur le meilleur rapport qualité-prix ? Par ailleurs, quels retours avez-vous des ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/03/2023
Nous soutenons l'amendement de M. Jumel, car nous avons besoin de renforcer l'attractivité des formations, lesquelles relèvent des prérogatives régionales, quoique les opérateurs puissent y participer. Pendant des années, cette filière a été décriée et il importe que, dès le collège, on puisse présenter aux élèves ses différents métiers.
Commission des affaires économiques - Intervention le 01/03/2023
La filière nucléaire est une filière d'excellence qui, depuis de nombreuses années, a été décriée, a connu la défiance politique et a été déconsidérée, créant ainsi des déficits en termes d'image, de recrutement, de montée en compétences et de transmission des savoirs. Le discours de Belfort du Président de la République a réaffirmé cette ambition de faire de la France le premier grand pays à sortir des énergies fossiles, avec la construction de six nouveaux réacteurs. Nous avons été nombreux à saluer cet engagement politique fort et assumé pour l'émergence d'une filière modernisée et qui contribue à l'image des savoir-faire français. Le ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/03/2023
Cet amendement a pour objet de revenir au texte initial. Enfouir des lignes de 400 000 volts n'est pas réaliste, techniquement : en outre, cela revient à quintupler les coûts de raccordement des installations au réseau de transport d'électricité. Nous proposons de réintroduire les ouvrages de raccordement dans le champ de la dérogation à la loi « Littoral » prévue par l'article 5.
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/03/2023
L'amendement de Thomas Cazenave, élu de Gironde, vise à modifier l'ajout du Sénat portant sur les modalités de délivrance de la concession d'utilisation du domaine public maritime. En interdisant toute implantation d'installation dans une zone inondable, sans prendre en compte les mesures de sûreté et les garde-fous introduits pour protéger les installations de ce risque, ses dispositions empêchent toute implantation d'installation nucléaire en zone littorale, ce qui est contraire à l'ambition du projet de loi. La question se pose dans le Blayais comme dans d'autres endroits du territoire.
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/03/2023
Sans remettre en cause le développement de la production d'hydrogène bas carbone, qui est un enjeu majeur, l'amendement CE537 tend, lui aussi, à la suppression de l'alinéa 3, qui rend les projets de cette nature éligibles aux dispositions du titre Ier.
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/03/2023
Le projet de loi comporte déjà de nombreuses demandes de rapports de cette nature. L'opportunité d'une extension des conditions d'implantation instaurées par le projet de loi sera examinée à l'occasion de l'élaboration par le Parlement d'un rapport d'évaluation de la loi, conformément aux dispositions de l'article 145-7 du règlement de l'Assemblée nationale. C'est la raison pour laquelle nous proposons, avec l'amendement identique CE536, la suppression de l'alinéa 4.
