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Commission des affaires économiques - Intervention le 30/06/2022
En commission, nous siégeons bien par groupe, et non par intergroupe, madame la présidente ? Les candidats au bureau se présentent-ils au nom d'un groupe ou d'un intergroupe ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
Je comprends les députés qui sont opposés au recours aux ordonnances, quel que soit le Gouvernement. Ils ont raison. Toutefois, si j'ai bien compris, l'article 9 prévoit d'aggraver les sanctions contre toutes les pratiques commerciales déloyales. En l'espèce, le Gouvernement a raison de vouloir agir immédiatement pour lutter contre la spéculation et la fraude qui se répandent actuellement dans de nombreux domaines.
Commission des affaires économiques - Intervention le 07/07/2022
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Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
Nous voici rassemblés ce soir pour examiner le projet de loi « portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ». On aurait pu aussi bien écrire « portant mesures d'urgence en faveur du reste à vivre », parce que, pour un certain nombre de nos concitoyens, il s'agit bien de cela. Je souhaite au Gouvernement de connaître, avec ce texte, un succès identique à celui que lui ont valu les mesures de soutien aux activités économiques au moment de la crise sanitaire. Je rappelle que le fonds de solidarité, l'activité partielle, le report de charges, les prêts garantis par l'État ont permis de traverser cette crise, avec 850 000 emplois créés en ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/07/2022
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Commission des affaires économiques - Intervention le 27/07/2022
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Commission des affaires économiques - Intervention le 27/07/2022
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Commission des affaires économiques - Intervention le 21/09/2022
Les industriels dénoncent les mauvaises pratiques du secteur de la grande distribution, en particulier celle de la pénalité logistique qui vise tout simplement à détruire de la valeur ! Envisagez-vous de l'interdire ? Comment réagirions-nous si des agriculteurs agissaient de la même manière ? Depuis une quinzaine d'années, on agite régulièrement le spectre de la contractualisation. Vous venez de présenter le plan stratégique national (PSN) : êtes-vous prêt à accorder des moyens financiers supplémentaires, dans le cadre de la politique agricole commune, aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs ? Ce ne sont ni les ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/09/2022
Madame la ministre, comme j'ai confiance en vous et comme vous êtes une ministre qui travaille, je vais vous poser une question assez simple. En matière d'énergie, on explique aux Français, aux chefs d'entreprise, aux industriels et à tous ceux qui ont besoin d'énergie exactement le contraire de ce qu'on raconte depuis dix ans ! Comment retisserez-vous les liens de confiance avec les industriels, avec les collectivités locales et avec les Français, alors que durant des années l'on a entendu M. Hulot, M. Canfin, M. de Rugy et Mme Pompili nous raconter exactement le contraire de ce que raconte le Président de la République aujourd'hui ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/09/2022
Je voudrais évoquer la relation existant entre le client et les différents opérateurs qui interviennent en France. Contracter un abonnement avec un opérateur, ce n'est pas trop compliqué ; mais le modifier… c'est la croix et la bannière ! Je prends l'exemple d'un couple : monsieur décède, madame veut modifier le nom de l'abonné ou supprimer l'abonnement téléphonique de monsieur ; au bout de trois mois, ce n'est toujours pas fait ! Et il s'agit d'un opérateur bien connu. De même, lorsqu'une ligne est détériorée, impossible de se faire comprendre et d'obtenir une intervention. Dans ma circonscription, une entreprise de travaux publics a dû attendre un mois ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 05/10/2022
Au nom du groupe Horizons et apparentés, j'exprime un avis favorable à la création de cette commission d'enquête. Une commission d'enquête est un outil à la disposition des parlementaires et nous ne pouvons que nous réjouir qu'un travail sérieux et approfondi puisse avoir lieu grâce à lui. Je rappelle que les personnes auditionnées dans ce cadre prêtent serment : il n'y a pas de place pour la petite politique politicienne. Un tel travail nous permettra peut-être de mettre un terme à une querelle qui dure depuis plusieurs années. Il faut reconnaître que, depuis une dizaine d'années, des signaux contradictoires sont envoyés tant aux industriels qu'à nos ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2022
Les crédits en faveur de l'agriculture française, ce sont 3,84 milliards d'euros du budget de l'État mais aussi 9,4 milliards de fonds européens. Je souligne également que 250 millions proviennent du plan de relance et 2,9 milliards de France 2030. Je me réjouis du maintien du dispositif TODE. Nous avons connu une époque où il fallait batailler ferme pour l'obtenir. Le fonds Avenir Bio, qui est destiné à encourager les agriculteurs à se convertir à l'agroécologie et à l'agriculture biologique, est doté de 8 millions d'euros pour 2023, contre 13 millions en 2021 et 2022, pour atteindre l'objectif de 18 % de la surface agricole utile (SAU) en bio en 2027. Si ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/11/2022
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Commission des affaires économiques - Intervention le 02/11/2022
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Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2022
L'épandage des moules sous-taille relève bien d'une pratique ancestrale. Par le biais d'une association, un individu, qui n'est pas natif de la baie du Mont-Saint-Michel, a attaqué les conchyliculteurs, en visant notamment un arrêté du préfet relatif à l'épandage des moules de petite taille sur l'estran. L'arrêté aurait été jugé non conforme au code sanitaire de l'Union européenne, parce qu'il avait été pris par un préfet, et non par un ministre. Pourriez-vous prendre un arrêté permettant l'épandage des moules sous-taille sur l'estran, en attendant que les études sur leur réemploi aboutissent à des pratiques vertueuses et durables ? Le bilan ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 07/12/2022
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Commission des affaires économiques - Intervention le 14/12/2022
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Commission des affaires économiques - Intervention le 14/12/2022
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Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2023
S'agissant de ces négociations commerciales, le législateur court derrière les acteurs de la grande distribution depuis près d'un demi-siècle. Les parlementaires les plus anciens ou ceux qui suivent ces questions connaissent la loi Royer. C'est la loi de modernisation de l'économie (LME), adoptée en 2008, qui a créé un déséquilibre dans les négociations commerciales. À l'époque, on la qualifiait de « loi Michel-Édouard Leclerc », raison pour laquelle j'ai pris la précaution de ne pas la voter. Elle a laissé les mains libres au secteur de la grande distribution, qui, depuis lors, impose ses vues et met le secteur de l'agroalimentaire et surtout, en amont, ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2023
Si ce bon amendement n'est pas adopté en commission, j'attire l'attention du rapporteur sur la nécessité pour notre assemblée d'avancer sur ce sujet dès l'examen en séance publique. L'industrie dans le secteur de la droguerie, du parfum et de l'hygiène est fragilisée par la pression indirecte qu'exercent les pratiques de la grande distribution dans le secteur des produits agricoles et alimentaires.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2023
Je me souviens des travaux conduits sur ce point il y a trois ans dans le cadre de la commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution. Lorsqu'on évoque le secteur de la droguerie, des parfums et de l'hygiène, on pense souvent à des produits de luxe alors qu'il s'agit aussi de produits de première nécessité, notamment pour les enfants. Il est nécessaire d'utiliser le présent texte pour obtenir des avancées. Nous devons y travailler d'ici à la séance.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2023
Le monde des négociations commerciales n'est pas celui des Bisounours. On y trouve des acteurs très durs, notamment dans les pratiques commerciales décrites devant la commission d'enquête sur la grande distribution. Les centrales internationales et les distributeurs commencent par négocier en déflation, après quoi interviennent les remises, ristournes, rabais, services et pénalités de toutes sortes – c'est sacrément compliqué. Il me semble intéressant, comme le propose le rapporteur, de prévoir une période transitoire d'un mois au terme des négociations, avec l'intervention d'un médiateur, et surtout de pouvoir faire apparaître s'il y a, oui ou non, ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2023
Mais pourquoi ne pas supprimer purement et simplement les pénalités logistiques, système inventé par le secteur de la grande distribution pour obtenir une contrepartie financière – comme s'il ne suffisait pas de tirer les prix au plus bas et de négocier en déflation au moment des négociations commerciales ? Tout le monde, Autorité de la concurrence et DGCCRF comprises, trouve cela normal, mais personne n'accepterait qu'une PME ou une ETI décide soudain d'appliquer des pénalités au maillon amont ! Les pénalités logistiques font perdre beaucoup de temps aux entreprises. Elles font l'objet de véritables batailles juridiques. Au lieu d'être axées sur les ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2023
Les grossistes nous disent qu'ils n'entretiennent pas les mêmes relations avec la grande distribution que certaines des entreprises qui négocient avec cette dernière. Les dispositions du code de commerce et l'organisation actuelle des négociations commerciales leur conviennent et ils craignent que les multiples lois que nous adoptons en la matière n'entraînent des effets de bord. Ce qu'ils veulent, c'est davantage de lisibilité, et c'est ce qui les conduit à proposer ces dispositions.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2023
Cet amendement est une illusion – ou alors dites-moi ce qu'est une pénalité logistique prohibitive ! Moi, je ne le sais pas. Les pénalités logistiques sont une invention sans justification. Elles coûtent beaucoup de temps et d'argent aux industriels, en particulier les transformateurs, qui doivent faire appel à des cabinets d'avocats pour des procédures qui peuvent durer des années. Notre rôle est de mettre un terme à ce type de pratiques
Commission des affaires économiques - Intervention le 01/02/2023
Vous êtes dans votre rôle en tenant ces propos, monsieur le président, mais, comme l'a souligné André Chassaigne, les commissions d'enquête permettent de mener un travail approfondi. J'ai eu la chance, lors de la précédente législature, d'en présider une, qui portait sur les négociations commerciales : des membres de cette commission d'enquête, élus dans les territoires d'outre-mer, nous interpellaient régulièrement sur l'absence de prise en compte des spécificités ultramarines. Ce reproche est commun à tous les sujets que nous traitons. Hier, des députés des outre-mer sont intervenus en séance publique pour souligner les particularités touchant aux ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/02/2023
L'argumentation de Dominique Potier mérite véritablement réflexion. Il en va d'ailleurs de même pour la discussion précédente : à partir de quand considère-t-on qu'une activité économique est menacée ? Est-ce à partir du moment où on a saisi le tribunal de commerce ? Il faut affiner ces dispositions si l'on ne veut pas que les élus locaux nous tombent dessus d'ici à quelques semaines.
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/02/2023
Parlons de ce boulanger qui se bat contre TotalEnergies depuis le mois de décembre. Le cas est remonté jusqu'au ministère pour obtenir un arbitrage, car l'action du Médiateur n'a pas suffi. Le ministère a demandé à TotalEnergies de suspendre le paiement des factures car l'arriéré atteignait 50 000 euros. Nous voyons tous des cas similaires, chaque jour, dans nos circonscriptions. En l'occurrence, TotalEnergies se comporte en escroc en mettant la pression sur les boulangers. Dans le cas que j'ai cité, le client devra-t-il payer les factures de TotalEnergies, son fournisseur habituel, avant d'avoir accès au fournisseur de dernier recours ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/03/2023
Le présent texte porte sur des sujets dont le Gouvernement se préoccupe depuis des années. Notre collègue Stéphane Travert, ici présent, était ministre de l'agriculture et de l'alimentation, il y a six ans, et le projet de loi Égalim – dans lequel il était beaucoup question du contenu des assiettes, notamment celles des enfants – a été l'occasion d'évoquer un certain nombre de points qui figurent dans la proposition de loi. Comme bon nombre de députés, je suis fatigué des chèques et des primes. Votre texte a malgré tout le mérite d'exister et il n'est pas sans intérêt. Mais le vrai sujet du moment pour nos concitoyens, c'est celui de leurs besoins ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 05/04/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 12/04/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 02/05/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 09/05/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 10/05/2023
Cet amendement permet de clarifier le partage de la responsabilité du débroussaillement chez autrui.
Commission des affaires économiques - Intervention le 10/05/2023
Cet amendement permet de clarifier la situation des terrains soumis des obligations légales de débroussaillement au regard des réglementations sur le défrichement et les coupes de bois.
Commission des affaires économiques - Intervention le 10/05/2023
Il est effectivement précisé qu'en l'absence du propriétaire au moment du contrôle, une notification est laissée sur place ou envoyée par courrier avec accusé de réception mentionnant un délai pour un nouveau contrôle. Il s'agit de simplifier la procédure, comme le demandent les maires concernés par ces problématiques.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/05/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 30/05/2023
Je voterai la proposition de loi, qui est une mesure d'urgence, non sans être sensible aux arguments des uns et des autres. Depuis un an, pour bon nombre de nos concitoyens, les fonctions vitales – se nourrir, se chauffer, se déplacer, se loger – sont difficiles à assurer dans des proportions très préoccupantes. La mesure proposée vise à limiter la hausse de l'IRL. Il me semble que, par-delà la présente proposition de loi, le Gouvernement, qui m'entendra d'une façon ou d'une autre, devrait faire du sur-mesure et distinguer les petits propriétaires des grands. Je suis très sensible à la question des foncières commerciales et des aménageurs fonciers qui ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 07/06/2023
Comme l'a indiqué M. Luc Lamirault, le groupe Horizons soutiendra cette proposition de loi. Je suis naturellement sensible aux arguments du groupe Écologistes-NUPES relatifs à l'artificialisation, à la préservation des zones humides et de la ressource en eau et aux transports alternatifs pour les habitants comme pour les marchandises. Mais le débat est le même partout en France : lorsqu'on parle d'infrastructures routières en 2023, on est à contretemps. Reconnaissons toutefois que certains territoires, métropolitains ou ultramarins, souvent des villes moyennes ou des territoires ruraux, n'ont pas totalement achevé leur désenclavement, tandis que les métropoles ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 07/06/2023
Monsieur le ministre, vous avez engagé un programme de restauration des haies bocagères. Je salue cette initiative, très utile pour la polyculture-élevage et la préservation de la biodiversité. Elle coïncide avec l'entrée en vigueur, en 2023, de la directive RED II – directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables –, qui exige une certification des fournisseurs de biomasse. S'il paraît cohérent de demander un agrément aux forestiers, dont c'est le métier, cela semble plus compliqué pour les éleveurs des régions de bocage, ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2023
J'ai été très sensible à l'argumentation de M. Acquaviva pour défendre l'amendement CE93 en vertu duquel les objectifs contraignants en matière d'artificialisation s'appliqueraient aux communes soumises au RNU en Corse. Il faut mettre fin à la spéculation et aux dérives que peut connaître aussi le littoral breton. Monsieur le ministre, vous devez prendre l'engagement de vous assurer que la loi répond bien à la demande formulée dans l'amendement et d'en discuter avec les élus corses. Le sujet mérite d'être pris très au sérieux.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/06/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 19/07/2023
Les commissaires du groupe Horizons sont tous présents ce matin pour œuvrer humblement afin que ce projet de loi soit adopté conforme. Il faut être efficace et tenir les délais : l'urgence, c'est la réparation matérielle qui effacera les stigmates des émeutes urbaines. La vie reprendra ainsi son cours dans les quartiers meurtris par les violences. Les écoles, les équipements sportifs et culturels destinés aux plus jeunes, les crèches doivent fonctionner. Cela vaut aussi pour les équipements privés, notamment les commerces. Le projet de loi adapte le code de l'urbanisme en simplifiant et en accélérant l'instruction des projets. Il adapte aussi les règles de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 03/10/2023
Le groupe Horizons votera ce projet de loi. Ça ne mange pas de pain, mais ce n'est pas cela qui va régler la question de l'inflation des denrées alimentaires pour nos concitoyens. Nous avons les lois Egalim 1 et 2 et la loi Descrozaille, que nous venons de voter : il faut les appliquer, mais aussi aller plus loin. Ce texte concerne surtout les grands : les grands fournisseurs, les grands industriels et la grande distribution. Le risque, c'est qu'ils donnent le la et que les PME et les TPE soient contraintes d'accepter les mêmes conditions. Pour l'éviter, nous avons des gendarmes. On a tout inventé, en France : la direction générale de la concurrence, de la ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2023
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