Les amendements de Alain Rodet pour ce dossier
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La position du rapporteur de la commission des lois me semble correcte. Lors de la création du statut d’auto-entrepreneur, nous avons beaucoup débattu du problème posé par le travail clandestin et de l’évasion fiscale qu’il peut entraîner.
Le double compte, même avec le délai qui vient d’être proposé, me paraît être une bonne solution.
À propos de la liberté d’entreprendre, il ne faut pas oublier d’où nous venons en matière de foncier. Il y a eu de ce point de vue un assez grand consensus depuis la Libération dans notre pays, à commencer par le statut du fermage de 1945, institué par le Gouvernement provisoire et un ministre socialiste breton, M. Tanguy-Prigent. Puis il y a e...
