Amendement N° AC47 (Rejeté)
Refondation de l'école de la république
Déposé le 28 mai 2013 par : Mme Attard, Mme Pompili.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 5° Après les mots : « prolongation des enseignements», sont insérés les mots : « , ainsi que dans le cadre de colloques, de séminaires ou de conférences ».
Exposé sommaire :
Le principe que des extraits d'œuvres protégées puissent être utilisés dans le cadre de colloques, de séminaires ou de conférences a déjà été accepté dans les accords sectoriels. Ces types d'activités occupent une place importante dans l'enseignement et dans la recherche. Ces formes d'usages ne mettent pas en danger l'exploitation normale de ces œuvres. Il apparaît légitime de prendre acte du consensus dégagé dans le cadre des accords sectoriels pour inscrire ces usages explicitement dans la loi.
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