Amendement N° 15 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 12 juin 2013 par : M. Tardy, M. Sermier, M. Courtial, M. Tetart, M. Moudenc, M. Sturni, M. Decool.
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« dans un format ouvert et réutilisable ».
Exposé sommaire :
L'intérêt de la publication de la déclaration d'intérêts est que les citoyens puissent s'en emparer et effectuer eux-mêmes les vérifications. Pour cela, il faut absolument que les données publiées le soient dans un format réutilisable.
Si les données issues des déclarations d'intérêts ne sont pas en open-data, cette publicité des déclarations d'intérêts n'a aucun sens.
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