Amendement N° 22 (Retiré avant séance)
Transparence de la vie publique
Déposé le 19 juillet 2013 par : M. Morin, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot :
« omettre »,
insérer le mot :
« sciemment ».
Exposé sommaire :
Il convient de remédier à l'absence de référence à l'élément intentionnel dans le projet de loi organique. Ainsi, l'amendement précise qu'une peine est applicable au député ayant omis sciemment de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine. Le terme « sciemment » figure à l'article LO 135‑1 du code électoral, relatif à la déclaration de patrimoine des députés auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique.
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