Amendement N° AC41 (Adopté)
Dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
Déposé le 7 novembre 2014 par : M. Féron.
À l'alinéa 20, substituer aux mots :
« d'exportation »,
les mots :
« de sortie ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec les articles L. 111‑2 et L. 111‑7 qui visent « l'autorisation de sortie temporaire ».
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