Amendement N° CL27 (Adopté)
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public
Sous-amendements associés : CL46 (Adopté)
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Belot.
Projet de loi N° 3037 relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public
Avant l'article 1er
Après la première phrase du premier alinéa de l'article 10 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 précitée, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces informations sont communiquées sous forme électronique et dans un format ouvert. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à transposer l'article 5 de la directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003 dans sa rédaction issue de la directive 2013/37/UE du 26 juin 2013, qui prévoit que les organismes du secteur public mettent leurs documents à disposition, si possible et s'il y a lieu, dans un format ouvert.
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