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Amendement N° 61 (Rejeté)

Protection de la nation

Déposé le 3 février 2016 par : M. Tourret, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert.

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I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :

« d'urgence »,

les mots :

« de nécessité ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 4.

Exposé sommaire :

L'expression état de nécessité n'est pas inséré dans un délai prédéterminé comme l'état d'urgence. Sa réalité et son contenu sont bien connus du droit administratif et du droit public général :On entend par état de nécessité en droit constitutionnel, des circonstances urgentes et imprévues qui rendent indispensable pour la sauvegarde de l'État, la concentration des pouvoirs sur la seule décision de l'organe appelé à en bénéficier. (Geneviève CAMUS, L'état de nécessité en démocratie). Elle correspond parfaitement à la période exceptionnelle qui frappe la nation et à laquelle il doit être porté une réponse par les pouvoirs publics.

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