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Amendement N° 577 (Rejeté)

République numérique

(1 amendement identique : 749 )

Déposé le 19 janvier 2016 par : Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.

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I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

«  V. – Les administrations mentionnées à l'article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l'administration, dont les missions principales incluent la diffusion d'informations publiques, diffusent en ligne dans un format ouvert, aisément et gratuitement réutilisable, les bases de données qu'elles produisent ou qu'elles collectent ainsi que les données dont la publication présente un intérêt économique, social ou environnemental lorsque ces bases de données et données existent sous forme électronique. Cette diffusion fait l'objet d'une réactualisation une fois par an. »

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

«  III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
«  IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
«  V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à inscrire dans le projet de loi pour une République numérique le principe du freemium pour la réutilisation des données publiques.

Il faut tout d'abord saluer l'avancée consacrée par l'adoption de la loi Valter qui pose le principe de la gratuité de la réutilisation des données publiques. Pour autant, il est inquiétant que l'affirmation de ce principe de gratuité cache de nombreuses exceptions favorisant la généralisation du recours aux redevances.

Comme l'affirme le Conseil national du numérique dans son avis sur le projet de loi pour une République numérique, le recours à la redevance « doit demeurer exceptionnel et temporaire, en raison des externalités positives qu'entraîne l'ouverture gratuite des données publiques pour la collectivité, ainsi que des risques liés à la mise en place de redevances en terme de dépendance de financement vis-à-vis du secteur privé ou encore de barrières d'accès pour les utilisateurs les moins dotés. ».

La dynamique de réduction du recours aux redevances, encouragée par la décision du CIMAP du 18 décembre 2013, doit être poursuivie.

C'est le sens de cette proposition d'amendement en faveur du principe du freemium, au sujet duquel la Secrétaire d'État Axelle Lemaire a déclaré devant la Commission des Lois en décembre dernier que c'était « la solution vers laquelle se dirige le gouvernement ».

Selon les termes de ce présent amendement, les administrations dont l'une des missions principales est la diffusion d'informations publiques (Météo France, IGN, départements, etc.) seraient tenues de diffuser en ligne dans un format ouvert, aisément et gratuitement réutilisables, leurs bases de données dès lors que ces bases existent déjà sous forme électronique. Ainsi, cette disposition n'engendre aucun coût supplémentaire pour les administrations visées.

La diffusion en ligne devrait faire l'objet d'une réactualisation annuelle.

Tout réutilisateur qui aurait besoin de données actualisées à une fréquence plus élevée pourrait alors en faire la demande aux administrations concernées. Dans ce cas d'espèce, un système de redevance pour la diffusion et la réutilisation pourrait être instauré.

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