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Amendement N° 136 (Rejeté)

Création architecture et patrimoine

(4 amendements identiques : 31 75 220 340 )

Déposé le 21 mars 2016 par : M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Tourret.

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Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante :

«  À cet effet, les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales signent une convention avec l'État fixant les modalités de leur participation à l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventives. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise définir les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales contribueront, en coordination avec l'État, à l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventive.

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