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Amendement N° 146 (Rejeté)

Création architecture et patrimoine

(4 amendements identiques : 38 85 253 346 )

Déposé le 21 mars 2016 par : M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Tourret.

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Au début de la seconde phrase de l'alinéa 56, insérer les mots :

«  Dans un délai maximal de quinze jours, ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à encadrer le délai au cours duquel l'État évalue la conformité des offres reçues aux prescriptions édictées en application de l'article L. 522‑2.

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