Amendement N° 2320 (Non soutenu)
Déposé le 1er mai 2016 par : Mme Massonneau, M. Cavard, M. Alauzet, M. Baupin, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Molac.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Elle peut y associer toute autre institution, association ou organisation de la société. »
Exposé sommaire :
Dans la continuité de la démarche entamée par la création du Comité Interministériel du Handicap, dans la lignée de la Convention des Nations‑Unies relatives aux droits des personnes handicapées de 2011, et conformément à la Stratégie de la Commission européenne 2010‑2020 en faveur des personnes en situation de handicap ; la participation des associations engagées sur le secteur des politiques de l'emploi des personnes handicapées, à la commission de refondation, s'inscrit dans un contexte légitime et cohérent.
La présence de ces associations permettrait la prise en compte équitable des droits et des dispositions juridiques liés à la qualité de travailleur handicapé et renforcerait ainsi la dimension transversale donnée à la négociation collective.
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