Amendement N° 875 (Adopté)
(1 amendement identique : 2353 )
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Cavard, Mme Massonneau, M. Alauzet, M. Baupin, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Molac.
À l'alinéa 44, substituer au mot :
« peuvent »
les mots :
« disposent d'un délai d'un mois pour ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en conformité les dispositions du code rural et de la pêche maritime avec la nouvelle rédaction de l'article L. 2232‑12 du code du travail (article 10 alinéa 9 du présent texte).
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