Amendement N° 183 (Non soutenu)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 17 mai 2016 par : M. Tourret, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Pinel, M. Saint-André.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3726 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204).
Après l'article 51 sexies
Chapitre Ier sexies
De la saisine des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux
Art...
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 1142‑7 du code de la santé publique est ainsi rédigée :
« Elle ne peut être saisie par l'intermédiaire d'un tiers, sauf les ayants droit d'une personne décédée à la suite d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, et dans les cas où la loi l'autorise. »
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à modifier les règles de procédure pour interdire toute saisine des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux par un tiers non avocat, sauf les exceptions prévues par les textes. Le développement des services de saisines en ligne des juridictions proposés par des sociétés commerciales pose un certain nombre de difficultés, que les futurs portails du ministère de la justice ne pourront pas résoudre. Au nombre de ces difficultés, on relèvera le risque d'encombrement des juridictions et le risques potentiels pour le justiciable qu'une juridiction soit saisie de manière injustifiée.
Le seul moyen de remédier à ce risque est d'interdire à des tiers non avocats de saisir les juridictions en dehors des exceptions prévues par la loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.