Amendement N° 204 (Tombe)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 17 mai 2016 par : M. Tourret, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Pinel, M. Saint-André.
I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I. – À la fin de l'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code civil, les mots :
« et de nom »
sont remplacés par les mots :
« , de nom et de mention du sexe ». »
II. – En conséquence, compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« et de mention du sexe »
III. – En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot :
« prénom »,
insérer les mots :
« ou de mention du sexe ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à déjudiciariser les demandes de changement de la mention de sexe à l'état-civil.
Il vise à combler un vide juridique puisqu'il n'existe pas, à ce jour, de loi sur le changement de la mention de sexe en France. L'ensemble des procédures se basent uniquement sur la jurisprudence, laissant une large place à l'interprétation des juges et créant par-là de fortes disparités sur le territoire national. Alors que le prénom et le sexe sont au même niveau dans l'état civil des personnes, une procédure identique peut donc être proposée, à des fins de simplifications.
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