Amendement N° 1 (Adopté)

Autorités administratives et publiques indépendantes

(2 amendements identiques : 33 59 )

Déposé le 7 décembre 2016 par : M. Molac, M. Bardy, M. Chanteguet, M. Alauzet, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. de Rugy, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Crozon, M. Fourage.

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Rétablir l'alinéa 16 dans la rédaction suivante :

«  12 bis. Commission nationale du débat public ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à réintégrer la commission nationale du débat public (CNDP) dans la liste des autorités administratives indépendantes (AAI), comme le prévoit l'article L. 121‑1 du code de l'environnement, et tel que voté en première lecture par l'Assemblée nationale.

La CNDP a acquis au fil des années un statut d'indépendance nécessaire au vu de l'importance prises par les décisions sur l'organisation de débats publics sur des projets d'aménagement très contestés.

Le principe de participation du public est inscrit dans la Constitution, par l'article 7 de la charte de l'environnement qui prévoit que : « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. » Ce principe découle également de la convention d'Aarhus qui prévoit notamment des délais raisonnables pour que le public puisse participer activement au processus décisionnel.

Par ailleurs, l'ordonnance du 3 août 2016, publiée à l'issue du processus de réforme du dialogue environnemental ouvert par le Président de la République à la suite du drame de Sivens, confie de très nombreuses nouvelles missions à la CNDP : droit d'initiative citoyenne pour les projets ; saisine obligatoire sur les plans et programmes nationaux ; saisine par 500 000 citoyens ou 60 parlementaires pour les projets de réforme de politique publique ; développement de contre-expertises ; création d'un dispositif de conciliation etc. Ces nouvelles missions n'auraient plus de sens si la CNDP perdait son statut d'Autorité administrative indépendante (AAI).

Le maintien de cette qualité d'AAI se justifie également par le fait que la CNDP prend bien des décisions, notamment relatives aux modalités de concertation : débat public conduit par elle-même ou concertation assurée par le maître d'ouvrage sous l'égide d'un garant. Par ailleurs, la CNDP établit actuellement une liste nationale de garants de la concertation, et décide de la nomination des membres des commissions particulières du débat public. Enfin, elle assure une mission de régulation, et demain de conciliation.

A l'heure où tous soulignent la nécessité de renforcer le dialogue environnemental, et où les décisions de la CNDP sont parfois contestées, y compris devant les tribunaux administratifs, il importe de garantir son indépendance.

Le statut d'autorité administrative indépendante permet aussi de garantir, auprès du public, l'acceptation de ces décisions, dans des contextes parfois très houleux.

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