Amendement N° 660 (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 16 décembre 2016 par : M. Krabal, M. Giraud.
À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot:
« préalables »
insérer les mots :
« ainsi que des dépenses liées au suivi et à l'animation du contrat »
Exposé sommaire :
Au-delà des dépenses techniques préalables au contrat signé par le représentant de l'Etat, d'une part, le pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) voire l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, d'autre part, il est indispensable de prévoir une enveloppe dédiée aux frais inhérents à l'animation du contrat, tels l'ingénierie pour l'animation et le pilotage du contrat, la mobilisation pour la concertation, la communication auprès de la population, la mise en valeur des actions menées…
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