Amendement N° 119 (Tombe)

Adaptation du code minier au droit de l'environnement

Déposé le 23 janvier 2017 par : Mme Buis, Mme Berthelot, Mme Lignières-Cassou, M. Bouillon, Mme Le Dissez, Mme Marcel, M. Verdier, M. Terrasse, M. Boudié, Mme Tallard, M. Plisson, M. François-Michel Lambert, M. Cottel, M. Burroni, Mme Le Vern, M. William Dumas, Mme Alaux, Mme Battistel, M. Roig, Mme Le Houerou.

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I. – À la seconde phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots :

«  peut être engagée : ».

II. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer au mot :

«  Soit »

les mots :

«  Est engagée ».

III. – En conséquence, à l'alinéa 12, substituer au mot :

«  Soit »

les mots :

«  Peut être engagée ».

Exposé sommaire :

Dans la version actuelle du texte, le déclenchement en début d'instruction de la procédure renforcée d'information et de concertation du public, est laissé à la libre appréciation du préfet.

Cet amendement propose de rendre cette procédure obligatoire, en début d'instruction :

- S'il estime que la manière dont le demandeur compte procéder à l'exploration ou l'exploitation du périmètre sollicité conduit à l'exploitation d'une zone non encore exploitée, vise à l'extraction d'une substance non encore extraite sur cette zone, fait appel à des techniques non encore utilisées sur cette zone ou est de nature à présenter des enjeux significatifs pour l'environnement, la sécurité et la santé publiques et l'intérêt des populations ;

- Si 30 % des électeurs du territoire, impacté d'un point de vue environnemental, sanitaire ou socio-économique, le demandent ;

- Ou si la majorité des deux tiers des communes impactées d'un point de vue environnemental, sanitaire et socio-économique le demande.

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