Amendement N° 136 (Retiré)
Sécurité publique
Déposé le 6 février 2017 par : M. Falorni, M. Giraud, M. Chalus, Mme Dubié, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Saint-André, M. Schwartzenberg.
À l'alinéa 4, après le mot :
« fonctions »,
insérer les mots :
« et dans le cadre de leur service ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser le cadre juridique de l'usage des armes des forces de l'ordre.
La mention de la notion de « service » paraît nécessaire : l'usage des armes doit avoir lieu dans le cadre du service, sous l'autorité d'un officier ou d'un sous-officier et pour des durées de service limitées, qui sont des garanties pour que l'agent soit en mesure de faire un usage éclairé de son arme. C'est d'ailleurs l'esprit de l'article L. 2338‑3 du code de la défense applicable aux gendarmes, qui définit les cas de figure de déploiement de la force armée sur ordre d'officiers ou de sous-officiers.
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