Amendement N° 164 (Non soutenu)
Sécurité publique
Déposé le 6 février 2017 par : M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le 3° du même article est complété par les mots :
« de quatre voix au moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et à la majorité de cinq voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel. ».
Exposé sommaire :
Dans l'hypothèse où le nombre d'assesseurs professionnels siégeant au sein de la cour d'assises appelée à juger des crimes terroristes serait réduit de deux membres, il convient de renforcer les règles de majorité auxquelles seront prises les décisions de la cour. Cet amendement tend à passer pour l'application des 359, 360 et 362 du code de procédure pénale à une règle de majorité qualifiée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.