Amendement N° 802 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(40 amendements identiques : 476 500 510 513 519 523 543 546 548 552 568 574 613 662 665 668 673 680 687 698 703 710 718 725 732 740 754 774 784 815 822 825 832 837 843 844 890 902 910 911 )
Déposé le 21 octobre 2014 par : Mme Besse.
Projet de loi N° 2252 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Avant l'article 61
Le premier alinéa de l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s'agit d'une prestation universelle, elle est due à toutes les familles quel que soit leur revenu. ».
Exposé sommaire :
La modulation des allocations familiales suivant le revenu des parents est contraire au principe de l'universalité de la politique familiale. C'est un coup de frein à notre natalité assurant le dynamisme démographique de la France et une nouvelle attaque contre les familles.
C'est la raison pour laquelle il n'est pas souhaitable que soient misent sous condition de ressources les allocations familiales.
3 commentaires :
Le 25/10/2014 à 05:59, thizy gilbert a dit :
tres bon question,,, preference nationale!
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Le 25/10/2014 à 09:36, laïc a dit :
Je le redis ici : plus les couples sont fortunés, moins ils font d'enfants. C'est un fait connu que les pays occidentaux ont vu leur natalité décliner suite à leur bonne économie, tandis que les pays pauvres avaient toujours une forte natalité. Donc ce n'est pas le fait accorder une forte allocation aux couples riches qui va décider de leur fécondité, puisque celle-ci est d'autant plus faible que leur fortune est grande, à quelques exceptions près bien sûr. Quant à la préférence nationale, la pauvreté n'est pas l'apanage exclusif des populations immigrées, de nombreux Français de souche vivent en HLM et ont des difficultés financières, c'est faire un dangereux sous-entendu que de laisser entendre que seuls les Français d'origine sont riches, et que l'universalité du montant des prestations familiales ne profitera qu'aux Français de souche.
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Le 25/10/2014 à 17:29, thizy gilbert a dit :
merci pour la reponse
cordialement
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