Amendement N° 114 (Adopté)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Discuté en séance le 24 mai 2013
Déposé le 18 mai 2013 par : M. Feltesse.
Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« II. bis. – L'article L. 741‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret peut prévoir la création d'un conseil académique disposant de tout ou partie des compétences prévues aux articles L. 712‑6‑1 et L. 712‑6‑2. Lorsqu'un conseil académique n'a pas été créé, les compétences mentionnées aux articles L. 712‑6‑1, L. 712‑6‑2, L. 811‑5, L. 811‑6, L. 952‑6 à L. 952‑9 sont exercées par les instances de l'établissement prévues par le décret mentionné au premier alinéa. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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