Amendement N° 197 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 14 juin 2013 par : M. Guy Geoffroy, M. Houillon.
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle. Le III est redondant avec le I de l'article 2, modifié en commission des Lois.
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