Amendement N° 200 (Retiré)

Les obligations liées à l'exercice d'un mandat parlementaire ne permettent pas d'assurer simultanément dans de bonnes conditions un travail de fonctionnaire. Que ce soit dans la fonction publique territoriale, dans la fonction publique d'État ou dans la fonction publique hospitalière, le fonctionnaire doit donc cesser l'exercice de sa fonction le temps de son mandat. Cette cessation d'activité ne doit pas conduire à des difficultés de réinsertion professionnelle à l'issue du mandat. Si un élu ne doit pas profiter de ses fonctions électives à des fins personnelles, l'exercice de son mandat ne doit pas mettre en péril sa situation professionnelle et sa réinsertion post-mandat.

C'est pourquoi les fonctionnaires doivent pouvoir être placés à leur demande en position de détachement à l'issue duquel ils seront réintégrés dans leurs corps d'origine à la première vacance d'emploi correspondant à leur grade.

Le temps de leur détachement, ils cessent d'être rémunérés par leurs administrations d'origine, de bénéficier de plusieurs droits à la retraite mais continuent de bénéficier des droits à l'avancement.

Ce dernier point pouvant apparaître comme un avantage par rapport a la situation dans le privé il est proposé de n'abroger que cette disposition.

Le détachement, contrairement à la mise en disponibilité d'office permet de faciliter les conditions de réintégration post-mandat.

La fragilisation des fonctionnaires élus n'est pas un gage de probité et ne concerne en rien la transparence de la vie publique.

Le traitement des fonctionnaires doit être équitable et au service de l'intérêt général, qu'ils soient élus ou non.

Le présent amendement propose donc de maintenir le système actuel du détachement, mais en abrogeant l'avantage que constitue le bénéfice du droit à l'avancement.