Amendement N° 325 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 18 juin 2013
Déposé le 14 juin 2013 par : M. Darmanin.
Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant :
« Le fait d'enregistrer, publier et divulguer tout document relatif à la vie personnelle est puni des peines mentionnées à l'article 226‑1 du code pénal. »
Exposé sommaire :
La déclaration de patrimoine et les observations demandées pouvant contenir des informations relatives à la vie privée des députés, il est proposé de compléter l'article 226‑1 du code pénal concernant les atteintes à la vie privée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.