Amendement N° 349 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 18 juin 2013 (1 amendement identique : 8 )
Déposé le 14 juin 2013 par : M. Decool, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Fasquelle, M. Daubresse.
À l'alinéa 58, après le mot :
« libertés »,
insérer les mots :
« et de la Commission d'accès aux documents administratifs ».
Exposé sommaire :
La Commission d'accès aux documents administratifs a une longue expérience en matière de communication des documents publics et de respect de la vie privée. Elle donne de manière très régulière des avis sur l'équilibre que les administrations doivent apporter entre la publicité de leurs décisions et actions, et le respect de la vie privée, protégé par l'article 6 de la loi de juillet 1978. De même, par l'analyse régulière de l'article 13 de cette loi, la Commission est tout à fait compétente pour éclairer le pouvoir exécutif sur les éléments qu'il devra prévoir pour assurer la réutilisation de l'information publique contenue dans les déclarations d'intérêts au vu du caractère personnel qu'elles revêtent.
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