Amendement N° 366 rectifié (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 14 juin 2013 par : M. Decool, M. Hetzel, M. Sermier, M. Fasquelle, M. Daubresse, M. Courtial.
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Rédactionnel. L'écriture de l'article LO 146-1 étant déjà redéfinie par le texte de la commission à l'alinéa 13, il n'est nul besoin de supprimer auparavant l'un de ses alinéas.
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