Amendement N° 45 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 18 juin 2013 (2 amendements identiques : 52 181 )
Déposé le 14 juin 2013 par : M. Tourret, M. Braillard, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André.
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Exposé sommaire :
Les textes édictant des incompatibilités ne peuvent être interprétés de façon extensive : le Conseil constitutionnel a toujours estimé qu'un texte établissant une incompatibilité ayant donc pour effet de porter atteinte à l'exercice d'un mandat électif devait être interprété strictement.
La rédaction actuelle de l'article L.O. 146‑1 du Code électoral, issu de la loi organique du 19 janvier 1995, et précisée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, est satisfaisante et ne nécessite pas de restriction supplémentaire.
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