Amendement N° 290 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 13 juillet 2013 par : M. Pélissard, Mme Genevard, M. Saddier, M. Decool.
Compléter l'alinéa 41 par la phrase suivante :
« Le président de l'Association des régions de France, le président de l'Assemblée des départements de France ou le président de l'Association des maires de France peut demander une réunion du Haut Conseil des territoires sur un ordre du jour relevant de ses prérogatives prévues à l'article L. 1231‑2. ».
Exposé sommaire :
Afin de faciliter le dialogue entre l'État et les collectivités, il est important que les présidents des associations nationales représentatives des collectivités territoriales puissent le saisir directement d'une demande d'examen d'un texte ou d'une politique ayant des impacts sur les collectivités.
Il importe aussi de reconnaître le rôle essentiel des associations nationales représentatives et généralistes d'élus qui portent la voix des collectivités, notamment au moment où le Parlement est saisi d'une réforme interdisant le cumul des mandats parlementaires et d'exécutif local.
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