Amendement N° 580 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 13 juillet 2013 par : Mme Maréchal-Le Pen.
Après le mot :
« qui »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« leur sont attribuées par la loi ainsi que les sujets dont ils sont saisis relevant de leur intérêt, à l'exception des décisions et des sujets relevant des compétences dévolues par la loi à l'État, à une autre collectivité territoriale ou à toute autre personne morale. ».
Exposé sommaire :
La clause générale de compétence, telle qu'elle est rédigée dans le projet de loi, continue d'ouvrir la voie à des doublons, où chaque niveau de collectivité peut s'auto-saisir des sujets qu'il s'estime le mieux à même de traiter. La conséquence est l'enchevêtrement des dispositifs, les surcoûts et une dépense publique mal maîtrisée.
Dans un contexte où la contrainte budgétaire est sans cesse plus forte, il convient de limiter les compétences des collectivités aux sujets qui leurs sont assignés par la loi ainsi qu'aux sujets dont elles sont saisies, dans la limite de l'intérêt qui est le leur et sous réserve des compétences expressément dévolues à une autre personne morale, notamment l'État ou une autre collectivité.
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