Amendement N° 1164 (Adopté)

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Déposé le 13 juillet 2013 par : M. Dussopt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

«  locales »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 43 :

«  , formation spécialisée du Haut Conseil des territoires, constitue l'instance de concertation entre l'État et les collectivités territoriales en matière financière. »

Exposé sommaire :

Amendement précisant le champ d'intervention du comité des finances locales.

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