Amendement N° 1082 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Darmanin, M. Straumann, M. Gérard, M. Daubresse, M. Teissier, Mme Louwagie, M. Poisson, M. Solère, Mme Poletti.
Compléter l'alinéa 137 par les mots :
« dès lors que ledit point est situé au sein d'un ensemble commercial ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un entrepôt et non d'un point de vente. Il n'y a donc pas de raison de le soumettre au droit de l'urbanisme commercial dès lors qu'il n'est pas situé au sein d'un ensemble commercial.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.