Amendement N° 1325 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Darmanin, M. Straumann, M. Gérard, M. Daubresse, M. Teissier, M. Poisson, M. Solère, Mme Poletti.
Après le mot :
« carré »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 145 :
« de surfaces affectées au stationnement des clients. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir une égalité de traitement par rapport au régime actuel en vigueur en matière d'urbanisme commercial, tel que défini par la LME, qui soumet les surfaces commerciales à CDAC, à partir de 1000m2 de surface accessible au public.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.