Amendement N° 22 (Adopté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
(1 amendement identique : 49 )
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Fromantin, M. Maurice Leroy, M. Salles, M. Sauvadet.
À la fin de l'alinéa 35, substituer à la référence :
« L. 1233‑57‑13 »
la référence :
« L. 1233‑57‑14 ».
Exposé sommaire :
Erreur de référence.
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