Amendement N° 49 (Adopté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
(1 amendement identique : 22 )
Déposé le 17 septembre 2013 par : Mme Valter.
À la fin de l'alinéa 35, substituer à la référence :
« L. 1233‑57‑13 »
la référence :
« L. 1233‑57‑14 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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