Amendement N° 1053 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 11 septembre 2013 par : Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 65
Au début de l'article L. 143‑2 du code de l'urbanisme, les mots : « Le département élabore, en accord avec la ou les communes ou établissements publics de coopération intercommunale compétents, » sont remplacés par les mots : « Sur sa propre initiative, en accord avec la ou les communes ou établissements publics de coopération intercommunale compétents, ou sur initiative de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'établissement public du schéma de cohérence territoriale concerné, le département élabore ».
Exposé sommaire :
Les PAEN (périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels en zone périurbaine) sont un instrument essentiel à la protection et à la valorisation des espaces agricoles et naturels.
Cet amendement vise à proposer aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et aux établissements publics des SCoT de prendre l'initiative d'un PAEN , à travers la définition de son périmètre. A ce jour, seuls les départements sont compétents.
Les départements peuvent ainsi délimiter des périmètres d'intervention destinés à favoriser l'exploitation agricole, la valorisation des espaces naturels et paysagers. Mettre en place des PAEN prend un intérêt particulier en zone périurbaine. Ils permettent, dans un contexte de densification de la ville, de conserver des espaces de respiration et de production tant d'aliments que de lien social. Il est indispensable de généraliser de telles initiatives. A ce jour, il existe près d'une vingtaine de ZAP et de PAEN. Ce sont des outils très peu utilisés, faute de réflexion commune sur un projet agricole de territoire. Or, les intercommunalités, communautés urbaines ou d'agglomération, très sensibilisées par les problèmes d'étalement urbain, sont susceptibles de souhaiter le recours au PAEN.
Dans l'esprit de la loi, cette possibilité pourrait apporter plus de souplesse dans l'utilisation de cet instrument, vecteur de transition écologique des territoires.
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