Amendement N° 1114 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 septembre 2013 par : M. Goldberg.
À la première phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« au loyer »
les mots :
« aux loyers ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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