Sous-Amendement N° 1350 à l'amendement N° 992 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Goldberg.
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« de préavis ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Goldberg.
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« de préavis ».
Sous-amendement rédactionnel.
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