Amendement N° 352 (Retiré)

Au moment où la crise économique bat son plein, les plus vulnérables des locataires et justiciables sont particulièrement exposés à travers les nouvelles dispositions de cet article relatives à l'état des lieux.

En effet, la seule barrière de protection et de sécurité juridique qui pouvait encore exister, le constat d'état des lieux par huissier de justice, que les services de la Chancellerie, le Parlement et la Chambre Nationale des Huissiers de Justice avaient, ensemble, fait insérer dans l'article 3 de la loi de 1989 dans le cadre de l'adoption de la loi du 22 décembre 2010 a été purement et simplement supprimée.

C'est la raison pour laquelle, cet amendement propose que soit préservée la possibilité pour l'huissier de justice, à la demande de l'une des parties, d'intervenir en apportant un état des lieux plus protecteur des droits des parties, comme c'est le cas aujourd'hui.

Aujourd'hui, les huissiers de justice interviennent en matière de constat dans une vaste gamme de matières faisant d'eux les spécialistes reconnus dans le domaine de l'établissement de la preuve. Pour cette raison, les états des lieux actuellement réalisés par les huissiers de justice présentent un degré de détail et une valeur juridique nettement supérieurs à ceux envisagés par le projet de loi par l'emploi du modèle type.

Sans remettre en question ce modèle type, il est ainsi proposé de permettre l'intervention de l'huissier de justice.