Amendement N° 5 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 septembre 2013 par : M. Tardy, Mme Schmid, M. Francina, M. Olivier Marleix, M. Cinieri, M. Decool, M. Siré, M. Costes, Mme Grosskost, M. Saddier, M. Tian, M. Accoyer, M. Lurton, M. Teissier, M. Bénisti, M. Hetzel.
Supprimer les alinéas 51 à 53.
Exposé sommaire :
Les professionnels de l'immobilier n'ont pas à alimenter les bases de données des observatoires locaux des loyers, en vue de l'encadrement des loyers. C'est aux observatoires de récolter ces informations.
Cette obligation vient ajouter de la complexité, et constitue une appropriation du travail des professionnels.
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