Amendement N° 69 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 septembre 2013 par : Mme Dalloz.
Supprimer l'alinéa 16.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 12.
Déposé le 7 septembre 2013 par : Mme Dalloz.
Supprimer l'alinéa 16.
Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 12.
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