Amendement N° 1107 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Poisson, M. Straumann, M. Berrios, Mme Le Callennec, M. Bénisti, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Decool, M. de Mazières, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Guilloteau, M. Lequiller, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Myard, M. Tian, Mme Pécresse.
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Exposé sommaire :
Amendement de repli. Cet amendement vise à exclure les communautés de communes du transfert automatique de la compétence PLU. Autant un PLU peut avoir un sens au niveau d'une communauté d'agglomération, autant il est logique et nécessaire de laisser aux maires des zones rurales isolées le soin de définir une politique urbanistique à l'échelle communale.
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