Amendement N° 1130 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Goldberg.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à laisser au juge la responsabilité de définir la notion d'abandon du logement.
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