Amendement N° 1163 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
(1 amendement identique : 1007 )
Déposé le 7 septembre 2013 par : Mme Lepetit, Mme Dagoma, M. Cherki, Mme Mazetier, Mme Carrey-Conte, M. Pupponi, M. Bloche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 6
L'article L. 631‑10 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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