Amendement N° 1165 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 9 septembre 2013 par : Mme Lepetit, Mme Dagoma, M. Cherki, Mme Mazetier, Mme Carrey-Conte, M. Pupponi, M. Bloche.
Supprimer les alinéas 119 à 122.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec les amendements situés après l'article 6 modifiant l'article L. 631‑7 du code de la construction et de l'habitation.
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