Amendement N° 1277 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Piron.
Compléter l'alinéa 22 par les mots :
« à compter de la date à laquelle le schéma est devenu exécutoire ».
Exposé sommaire :
Il convient de préciser à partir de quand court le délai d'un an.
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