Amendement N° 1286 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : le Gouvernement.
L'alinéa 34 est ainsi rédigé :
« En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les orientations d'aménagement et de programmation d'un plan local d'urbanisme élaboré par un établissement public de coopération intercommunale comportent les dispositions mentionnées à ...(le reste sans changement). ».
Exposé sommaire :
En cohérence avec la réforme en matière de planification de l'armature commerciale dans les schémas de cohérence territoriale (SCoT), il est utile de prévoir qu'en l'absence de SCoT, les PLU élaborés à l'échelle intercommunale comportent des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) portant sur l'aménagement et le développement commercial reprenant le contenu du volet Commerce du SCoT.
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